Deux arrêtés, de mars et avril 2017, ont modifié l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Ces textes intéressent les détenteurs d’équipements thermodynamiques contenant des fluides frigorigènes et les opérateurs réalisant les contrôles d’étanchéité sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (GESF).
Les modifications concernent les méthodes de mesure dans le cadre du contrôle d’étanchéité et les obligations en présence d’équipements « fuyards ».
Arrêté du 16 mars 2017 : Mise à jour des méthodes de mesure directe et de chute de pression à l’azote dans le cadre du contrôle d’étanchéité
Un arrêté du 16 mars 2017 (NOR: DEVP1707780A) met à jour des références aux normes techniques, en ce qui concerne le contrôle d’étanchéité des équipements, réalisé par les méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l’azote. Ce texte est applicable à compter du 24 mars 2017.
Ainsi, il met à jour la référence à la norme européenne EN 378 dont une version modifiée a été adoptée le 31 décembre 2016.
De plus, la référence aux normes est reformulée afin de ne pas imposer le recours à des normes non gratuites*.
Enfin, il définit des objectifs essentiels et indique que le respect des normes mentionnées vaut présomption de conformité à ces objectifs essentiels.
Méthodes de mesure indirecte
En cas d’utilisation d’un détecteur mesureur ou d’un détecteur électronique en tout point de l’équipement présentant un risque de fuite, il est désormais prévu que le seuil de détection soit vérifié en suivant un protocole représentatif de l’ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d’utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d’illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences susvisées.
La périodicité de la vérification du seuil de détection reste inchangée (vérification annuelle au minimum).
Par ailleurs, dans le cas où la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d’obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement devra être mise en place. A titre d’illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2016) répond à cette exigence.
Méthode de chute de pression à l’azote
Désormais, la méthode de chute de pression à l’azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l’équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d’illustration, l’utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences susvisées.
*Dernièrement, l’arrêté de 2016 modifié a été annulé par le Conseil d’Etat « en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004 ». Ces normes n’étant pas accessibles librement et gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR, le législateur ne pouvait pas rendre obligatoire leur application (CE, 28 juillet 2017, n°402752). Mais cette annulation est basée sur l’ancienne version de l’article 2 ; l’arrêté modificateur du 16 mars 2017 étant intervenu pour ne plus imposer le recours à des normes non gratuites.
Arrêté du 19 avril 2017 : Limitation de la durée d’utilisation des équipements fuyards et mise à jour d’une référence normative
Un arrêté du 19 avril 2017 (NOR: DEVP1708434A) procède, d’une part, à la mise à jour d’une référence normative concernant les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites de GESF. La référence à la norme NF EN 378-2 est actualisée (la version de 2016 est remplacée par la version de 2017).
D’autre part, l’arrêté limite la durée d’utilisation d’un équipement frigorifique, climatique et thermodynamique, dès lors qu’une fuite de GESF a été détectée. Ainsi, il limite à 4 jours ouvrés la durée pendant laquelle un équipement fuyard qui n’a pas fait l’objet d’une réparation peut être utilisé. Dans ce délai, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l’équipement est mis à l’arrêt puis il est vidangé par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité.
Lorsque l’équipement est composé de plusieurs circuits, seul le circuit fuyard ou la partie de circuit fuyarde doit être arrêté.
En outre, « la remise en service ne peut avoir lieu qu’après réparation de l’équipement. »
Enfin, le texte prévoit une exception aux dispositions suscitées lorsque « la mise à l’arrêt de l’équipement s’avère être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’installations nucléaires de base. Dans ce cas, l’équipement ne doit plus faire l’objet d’un rechargement en fluide frigorigène jusqu’à la réparation. »
Ce texte est applicable à compter du 23 avril 2017 pour les dispositions de l’article 1er (mise à jour d’une référence normative), et du 1er juillet 2017 pour les dispositions de l’article 2 (limitation de la durée d’utilisation d’un équipement fuyard).
– 13 septembre 2017 –
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