Bâtiments
Publication de la Commission européenne : Mise en place d’un cadre d’évaluation volontaire destiné à améliorer la durabilité des bâtiments (« Level(s) »), à destination des professionnels du bâtiment et de leurs clients

28-09-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Adoption de 10 avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés de substances chimiques, de quatre projet d’avis et d’un avis sur des demandes d’autorisation

28-09-2017

Développement durable
Communiqué du Ministère en charge de l’environnement : Annonce de la publication d’une feuille de route nationale qui suivra la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) – Agenda 2030

27-09-2017

Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 13 septembre au 30 octobre 2017, relative à la classification et l’étiquetage harmonisés de sept nouvelles substances, au titre du règlement CLP

26-09-2017

Air
Publication du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) : Rapport d’étude « Analyse de tendances en matière de qualité de l’air » confirmant l’amélioration progressive de la qualité de l’air en France mais soulignant que des inquiétudes demeurent concernant certains polluants

26-09-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Mise en ligne sur le site internet de l’ECHA d’une nouvelle section dédiée aux conséquences du Brexit sur l’application des règlementations européennes sur les produits chimiques

26-09-2017

Santé et environnement
Publication du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) : Rapport dans le cadre de la consultation sur la Stratégie nationale de santé 2017-2022, définissant notamment comme enjeux prioritaires les expositions à la pollution de l’air, aux pesticides et aux perturbateurs endocriniens

22-09-2017

Amiante
Jurisprudence de la Cour de cassation : Une société effectuant des diagnostics de repérage de l’amiante dans le bâtiment ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission (Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-21942)

21-09-2017

Risques technologiques
Publication du Ministère de l’Environnement : Inventaire des accidents technologiques survenus en 2016 (installations classées, ouvrages hydrauliques, transport de matières dangereuses, sécurité du gaz, équipements sous pression…)

21-09-2017

Air
Publication de la Cour des comptes européenne : « Analyse panoramique » déclarant que l’UE doit réduire ses émissions tout en s’adaptant au changement climatique, notamment dans le secteur de l’énergie

20-09-2017

Performance énergétique
Publication d’Eurostat (Commission européenne) : Note d’orientation actualisée sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique (CPE) dans les comptes publics

20-09-2017

Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 13 septembre au 30 octobre 2017, sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de sept substances chimiques, au titre du règlement CLP

20-09-2017

Air
Publication de l’Agence européenne de l’environnement (EEA) : Rapport sur l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone par les entreprises européennes (englobant les chiffres d’import, export, destruction, production), concluant à une baisse de l’utilisation de ces substances

19-09-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Rapport sur les impacts socio-économiques des enregistrements REACH, selon lequel les exigences en matière d’autorisation ont introduit des contrôles d’utilisation plus stricts, réduisant les risques dus aux produits chimiques dangereux pour les travailleurs et la population en général

18-09-2017

Air intérieur
Publication de l’ADEME : Etude sur l’exposition aux polluants émis par les bougies et les encens dans les environnements intérieurs

15-09-2017

Air intérieur
Publication de l’ADEME : Etude visant à réaliser une analyse comparative des politiques publiques mises en oeuvre à l’international pour préserver et améliorer la qualité de l’air intérieur

15-09-2017

Perturbateurs endocriniens
Publication dans la revue Environmental Health Perspectives : Etude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) démontrant que l’exposition a plusieurs facteurs endocriniens en même temps, appelé « effet cocktail », multiplie leurs effets par un facteur qui peut aller jusqu’à 1000

15-09-2017

Eau
Communiqué de l’Organisation maritime internationale (OMI) : Entrée en vigueur, le 8 septembre 2017, de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (adoptée en 2004)

14-09-2017

Déchets
Consultation publique de la Commission européenne, du 6 septembre au 28 novembre 2017, sur l’évaluation de la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs

14-09-2017

OGM
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE : Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810 (CJUE, 13 septembre 2017, Affaire C-111/16)

14-09-2017

Emissions du transport maritime
Consultation publique de la Commission européenne, du 8 septembre au 1er décembre 2017, sur la révision de la politique en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 dues au transport maritime

12-09-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Mise en ligne d’une foire aux questions (FAQ) visant à clarifier les obligations légales des utilisateurs du chrome VI, en aval de la date d’expiration de cette substance fixée au 21 septembre 2017

12-09-2017

Paysages
Publication du CGEDD : Guide relatif à l’intégration paysagère des ouvrages de défense contre la mer pour les mers à marées situés en site classé

12-09-2017

Air intérieur
Publication de l’ADEME : Etude de comparaison des émissions de COV dans l’air intérieur par les produits biosourcés utilisés dans le bâtiment, concluant que les produits biosourcés sont soit très légèrement plus, soit aussi peu émissifs que leurs homologues classiques pétrosourcés et minéraux

12-09-2017

Produits
Publication de l’ANSES : Avis favorable à une révision plus contraignante des requis exigés actuellement par le règlement REACH en ce qui concerne le dossier d’enregistrement des substances fabriquées ou importées entre 1 et 10 tonnes par an

11-09-2017

Produits
Publication de l’EFSA : Etat des lieux sur les potentielles propriétés de perturbateur endocrinien (PE) du glyphosate ; le niveau de preuve a fait conclure que le glyphosate n’est pas un PE

11-09-2017

Air
Publication de l’association « Entreprises pour l’Environnement » : Lignes directrices pour calculer les émissions évitées de gaz à effet de serre

08-09-2017

Produits
Publication sur le site de l’ECHA : Rapport externe relatif aux défis liés à la mise à jour des dossiers REACH et CLP, ainsi qu’aux éléments de motivation et bonnes pratiques pour inciter et aider les entreprises dans cette mise à jour

06-09-2017

Climat
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la mise en oeuvre du « plan Climat », son financement et à l’accompagnement de la filière industrielle dans ce cadre

06-09-2017

Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 5 septembre au 20 octobre 2017, relative à l’identification de neuf nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHCs)

06-09-2017

Développement durable
Publication du CGDD : Document « L’alimentation : un nouvel enjeu de développement durable pour les territoires », traitant des enjeux tels que la protection de la qualité de l’eau et la lutte contre le gaspillage alimentaire pour limiter les déchets

06-09-2017

Biodiversité
Publication du Comité économique et social européen : Communiqué relatif au manque de volonté politique de la Commission européenne et des Etats membres concernant la perte de biodiversité « qui menace les conditions de l’existence humaine »

01-09-2017

Air
Communiqué de la Commission européenne : Rappel concernant les nouvelles obligations d’essais améliorés d’émissions des automobiles applicables à compter du 1er septembre 2017

01-09-2017

Contrats de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail (revirement de jurisprudence). La Cour distingue désormais l' »offre de contrat de travail », qui peut être rétractée, de la « promesse unilatérale de contrat de travail », qui n’empêche pas la formation du contrat de travail promis (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104)

27-09-2017

Congés payés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le délai de report des congés payés non pris d’un salarié en incapacité de travail peut être limité, dès lors que cette période de report « dépasse substantiellement » la durée de la période de référence. Une période de report d’un an est insuffisante, et en l’absence de délai de report prévu par le code du travail et de délai valable fixé par l’entreprise, les juges ne peuvent pas fixer cette durée de report (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-24022)

27-09-2017

Contrats de travail
Communiqué de la Commission européenne : Dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, poursuite des travaux au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail, afin de les rendre plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs

26-09-2017

Durée du travail et rémunérations
Jurisprudence de la Cour de cassation : Compte-tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Dès lors, le principe de proportionnalité s’applique aussi à un complément de salaire conventionnel, à moins que la convention n’en dispose autrement (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-19528)

26-09-2017

Institutions représentatives du personnel
Publication du Ministère du travail : Mise en ligne d’une vidéo « Le Conseil d’entreprise : plus de simplicité pour le dialogue social » afin de comprendre la réforme du code du travail concernant cette nouvelle instance unique du personnel

22-09-2017

Licenciement
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Dans le cadre de son enquête contradictoire, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement, l’inspecteur du travail doit permettre au salarié protégé de consulter ou de recevoir une copie des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande. A défaut, la décision d’autorisation du licenciement pourrait être annulée (CE, 19 juillet 2017, n°389635)

18-09-2017

Cotisations patronales
Publication du Gouvernement : Plan d’actions pour l’investissement et la croissance prévoyant notamment que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales

18-09-2017

Licenciement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dans les entreprises de moins de onze salariés, la perte injustifiée de l’emploi cause nécessairement au salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté, un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°16-13578)

18-09-2017

Durée du travail
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Validation des dispositions sur la durée du travail instaurées par la loi Travail du 8 août 2016 (CC, 15 septembre 2017, n°2017-653 QPC)

18-09-2017

Compétence judiciaire en matière de contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE : Dans les litiges relatifs à leurs contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur ; la notion de « base d’affectation » constitue un indice significatif aux fins de déterminer ce lieu (CJUE, 14 septembre 2017, affaires C-168/16 et C-169/16)

15-09-2017

Indemnités de rupture du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : La participation et l’intéressement n’entrent dans l’assiette de calcul d’une indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que si celle-ci le prévoit expressément (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-12473)

15-09-2017

Détachement des travailleurs
Publication de la Commission européenne : Discours du président de la Commission sur l’état de l’Union 2017, proposant notamment la création d’une « autorité commune » contrôlant la mise en oeuvre dans l’UE des dispositions encadrant le recours aux travailleurs détachés

14-09-2017

Egalité de traitement
Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE : Est conforme au droit de l’UE, une réglementation nationale qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (CJUE., 19 juillet 2017, Affaire C-143/16)

14-09-2017

Respect de la vie personnelle
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : Arrêt sanctionnant la surveillance excessive de la messagerie instantanée d’un salarié par son employeur, en tant que violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance (CEDH, 5 septembre 2017, n°61496/08)

11-09-2017

Pénibilité
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la sortie de quatre critères du compte pénibilité (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et exposition aux risques chimiques)

06-09-2017

Frais médicaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Une paire de lunettes supplémentaire achetée par le salarié après prescription par le médecin du travail doit être remboursée par son employeur, uniquement s’il s’agit d’une mesure de santé et de sécurité nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-29424)

01-09-2017

Rupture du contrat de travail 
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le refus de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de rupture du contrat à l’initiative du salarié (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-11520)

01-09-2017

Certification
Publication de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) : Rapport d’enquête sur la certification des produits de sécurité des technologies de l’information et de la communication (TIC)

22-09-2017

Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Fiche d’information sur le renforcement de capacité de réaction de la Commission face aux cyberattaques

20-09-2017

Confidentialité des correspondances électroniques privées
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : Arrêt sanctionnant la surveillance excessive de la messagerie instantanée d’un salarié par son employeur, en tant que violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance (CEDH, 5 septembre 2017, n°61496/08)

11-09-2017

Transparence et exercice des droits
Publication de la CNIL : Précisions relatives au droit à l’information lorsqu’une administration utilise un algorithme pour prendre une décision individuelle et au droit d’obtenir de l’administration la communication des informations permettant de comprendre le fonctionnement de cet algorithme (en application de la loi pour une République numérique)

06-09-2017

Vidéosurveillance
Délibération de la CNIL : Dans une décision, rendue publique, la CNIL sanctionne la société BDE pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés et pour absence de coopération ; et rappelle ainsi aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations en matière de vidéosurveillance au travail (Délibération CNIL, 15 juin 2017, n°SAN – 2017-009)

01-09-2017