Zoom sur la réorganisation de la hiérarchie des normes conventionnelles et les nouvelles modalités de la négociation d’entreprise
Confirmant son discours de campagne, le Président Emmanuel Macron a engagé dès son élection son projet de réforme du Code du travail avec l’adoption de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernant à prendre par ordonnances des mesures destinées à renforcer le dialogue social, puis la publication dès le 23 septembre 2017 de cinq ordonnances :
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective procède, à compter du 24 septembre 2017, à une réorganisation de la hiérarchie applicable entre normes conventionnelles de niveaux différents, et vise à faciliter la négociation collective d’entreprise, notamment dans les entreprises occupant jusqu’à 49 salariés.
Pour prendre connaissance des principales modifications apportées par la réforme en la matière, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.
Par ailleurs, nous publierons prochainement un ZOOM entièrement consacré à l’évolution de l’articulation des normes existantes en droit du travail depuis 2004.
Nous vous invitons également à suivre nos prochaines publications de la série « Réforme du code du travail » qui concernent :
- les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), étant fusionnés en une nouvelle instance unique : le Comité économique et social (CES) ;
- la santé et la sécurité au travail au travers, principalement, de la refonte du compte personnel de prévention de la pénibilité.
– 4 octobre 2017 –
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