30-03-2018

Nuisances sonores
Consultation publique de la Commission européenne, du 28 mars au 20 juin 2018, sur les systèmes de redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit (NDTAC) visant à lutter contre les nuisances sonores causées dans l’UE par le fret ferroviaire (prévus par le règlement n°2015/429)

30-03-2018

Etude d’impact
Publication du Ministère de l’environnement : Mise en ligne du site projets-environnement.gouv.fr destiné au dépôt des études d’impact par les maîtres d’ouvrage et à leur consultation par le public et au dépôt des données brutes de biodiversité

29-03-2018

Milieu naturel
Publication du CGDD : Rapport sur les milieux humides et aquatiques s’inscrivant dans le cadre de l’évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (EFESE), rendant compte du mauvais état de conservation de ces milieux

29-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’INERIS : Synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques en vigueur dans l’eau, l’air et les denrées alimentaires en France au 31 décembre 2017 (le document concerne essentiellement les substances chimiques pouvant être présentes sur les sites pollués, ou au droit d’installations industrielles en fonctionnement)

29-03-2018

Produits chimiques
Jurisprudence de la Chambre des recours de l’ECHA : La décision de donner accès à une soumission conjointe pour une substance (si un dossier d’enregistrement conjoint REACH exite déjà), à un déclarant qui a opté pour une soumission séparée de l’ensemble des informations («opt-out»), relève de l’article 11 du règlement REACH. Cet article ne tombant pas sous la compétence de la Chambre, le recours est rejeté comme irrecevable (Chambre des recours, 23 mars 2018, A-011-2017)

28-03-2018

Fiscalité environnementale
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Des industriels avaient demandé la suspension de l’arrêté TGAP du 28 décembre 2017, selon eux, le fait que le texte ne leur fasse plus bénéficier du taux réduit de TGAP prévu pour certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets fondait l’urgence. les juges refusent de suspendre ce texte, les motifs avancés ne fondent pas l’urgence (CE, 12 mars 2018, n°418743)

28-03-2018

Energies renouvelables
Publication du ministère de l’Environnement : Conclusions du groupe de travail « méthanisation », proposant des outils pour accélérer l’installation d’unités de méthanisation partout en France et répondre aux objectifs fixés par le Plan climat pour décarboner la production d’électricité

28-03-2018

Urbanisme
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Un permis de construire initial peut être régularisé par un permis de construire modificatif délivré postérieurement à une évolution d’une règle relative à l’occupation des sols favorable au projet (CE, 7 mars 2018, n° 404079)

27-03-2018

ICPE
Avis du Conseil d’Etat : Précisions des pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale, en ce qui concerne les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire (CE, 22 mars 2018, n°415852)

26-03-2018

Energies renouvelables
Publication de l’ADEME : Etude sur l’intégration des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) dans l’industrie, identifiant les freins à surmonter et les leviers à activer pour faciliter leur développement

26-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Première version du guide sur l’interprétation et l’application de la nouvelle annexe VIII du règlement CLP qui harmonise les informations à soumettre aux organismes dédiés concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (centres antipoison)

26-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Mise en ligne d’une page Web concernant le système européen de catégorisation des produits (EuPCS), qui décrit « l’utilisation prévue d’un mélange » pour lequel une demande doit être faite conformément à l’article 45 et à l’annexe VIII du règlement CLP (centres antipoison)

20-03-2018

Transition écologique
Publication de la Fondation Internet Nouvelle Génération et de partenaires : Livre blanc « Numérique et Environnement » présentant 26 propositions d’actions aux acteurs publics pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique

20-03-2018

Energies
Débat public national, du 19 mars au 30 juin 2018, sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui permettra au public et aux parties prenantes d’apporter leurs contributions sur la politique énergétique de la décennie à venir

20-03-2018

Déchets
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Remise du rapport du Président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteur (REP) sur le devenir des filières REP, dont les propositions alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire

20-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Avis favorables du Comité d’évaluation des risques et du Comité d’analyse socio-économique relatifs à des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés de quatorze substances ainsi qu’à deux propositions de restrictions

20-03-2018

ICPE
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE, accompagnant l’arrêté ministériel « RSDE » du 24 août 2017

16-03-2018

Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 8 mars au 5 avril 2018, concernant un projet de règlement envisageant l’amélioration de la qualité des essais d’émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers

16-03-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 12 mars au 11 mai 2018, concernant des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés de quatre substances au titre du règlement CLP

16-03-2018

Déchets
Publication de la Commission européenne : Signature d’un accord d’innovation avec huit partenaires français et néerlandais (autorités et entreprises) visant à étudier les freins réglementaires au recyclage et à la réutilisation des batteries de véhicules électriques

12-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Avis du Comité des Produits Biocides soutenant l’approbation de deux substances actives pour l’utilisation dans des désinfectants et soutenant une demande d’autorisation pour des produits biocides

08-03-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 7 au 21 mars 2018, concernant la proposition de classement du zinc pyrithione au titre du règlement CLP (nouvelle consultation sur deux nouveaux documents concernant la toxicité de la substance sur le développement prénatal du fœtus)

06-03-2018

Sols pollués
Publication de l’ADEME : Guide relatif à la reconversion des sites et des friches urbaines pollués à l’attention des élus et techniciens de collectivités en charge de l’aménagement du territoire

06-03-2018

Ecoconception des produits liés à l’énergie
Consultation publique de la Commission européenne, du 2 mars au 24 mai 2018, concernant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en modes veille et arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

06-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’EFSA : Evaluation des risques associés à trois pesticides néonicotinoïdes confirmant que la plupart des utilisations de telles substances posent un risque pour les abeilles sauvages et pour les abeilles domestiques mellifères

06-03-2018

Produits chimiques
Publication du Parlement européen : Rapport relatif au secteur apicole appelant la Commission et les Etats membres à interdire l’utilisation de toutes les substances néonicotinoïdes au sein de l’UE

02-03-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 1er mars au 11 mai 2018, visant à recueillir des informations sur l’utilisation de particules microplastiques ajoutées intentionnellement dans des produits de toute nature, en vue de préparer des propositions de restriction

02-03-2018

Energies renouvelables
Publication de la Cour des comptes européenne : Rapport « Énergies renouvelables et développement rural durable : d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées »

02-03-2018

Procédures administratives
Publication du Gouvernement : Lancement de la plateforme « demarches-simplifiees.fr », permettant la dématérialisation de l’intégralité des services publics, et notamment des études d’impact et des démarches en matière d’urbanisme

02-03-2018

Produits chimiques
Publication interministérielle : Rapport sur l’utilisation des produits pharmaceutiques formulant dix recommandations concrètes pour limiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et leurs effets sur la santé

02-03-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 12 février au 13 avril 2018, sur la proposition de classification de la substance active phosphine pour sa toxicité suite à une exposition aiguë par inhalation (catégorie 1)

02-03-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Restructuration du Registre d’intentions (RoI), qui contient les intentions de soumettre des dossiers de proposition de substances extrêmement préoccupantes (SVHC), de restrictions, ou de classifications ou étiquetage harmonisés, afin de permettre aux usagers de trouver plus facilement les informations sur la future réglementation applicable aux substances

01-03-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 26 février au 27 avril 2018, sur une proposition d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés concernant la substance active de pesticides mancozeb

01-03-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Rapport d’avancement 2017 relatif à l’évaluation au titre du règlement REACH, révélant que l’information sur les produits chimiques doit encore encore être améliorée, bien qu’elle ait progressée

01-03-2018

Energies renouvelables
Publication du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Plan d’actions 2018-2020 visant décliner en actions la stratégie Bioéconomie pour le France de janvier 2017 (la bioéconomie « se base sur la production et la mobilisation de biomasse pour une valorisation optimale »)

30-03-2018

Télétravail
Publication du Ministère du travail : Questions/réponses relatives au recours et à l’organisation au télétravail, suite aux ordonnances pour le renforcement du dialogue social qui ont simplifié le recours à cette forme de travail

28-03-2018

Réforme du code du travail
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : La suppression des quatre facteurs de pénibilité, la gestion du C2P par la branche AT/MP de la sécurité sociale et la fusion du CHSCT dans le CSE (issues des ordonnances réformant le code du travail) ne méconnaissent pas le droit à la protection de la santé des travailleurs (CC, 21 mars 2018, n°2017-761 DC)

27-03-2018

Expertise du CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le code du travail prévoit que le CHSCT peut recourir à une expertise lorsqu’il est consulté dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail. La Cour précise que cela est possible même si ce projet a déjà commencé à être mis en oeuvre (Cass, soc., 14 mars 2018, n°16-27683)

27-03-2018

Représentativité syndicale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un syndicat intercatégoriel qui modifie ses statuts pour ne défendre qu’une catégorie de salariés, devenant ainsi catégoriel, conserve l’intégralité de son ancienneté (Cass, soc., 14 mars 2018, n°17-21434)

27-03-2018

AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : La CPAM doit informer l’employeur de la clôture de l’instruction du dossier de reconnaissance d’un accident du travail au moins 10 jours avant celle-ci ; étant précisé que ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur du courrier de clôture (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°16-28333 et 17-10640)

27-03-2018

Intérim
Jurisprudence de la Cour de cassation : N’étant pas employeur de l’intérimaire, l’entreprise utilisatrice n’est pas fondée à contester ni la décision portant fixation du taux d’incapacité du salarié victime d’un accident du travail, ni celle portant sur le caractère professionnel de cet accident (Cass., civ. 2e, 15 mars 2018, n°16-19043 et 17-10640)

23-03-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : La proposition de renouvellement du CDD saisonnier à laquelle l’employeur est tenu en vertu des dispositions d’une convention collective doit se faire dans les délais prévus par celle-ci. A défaut, la rupture des relations contractuelles lui est imputable (Cass. soc., 14 février 2018, n°16-19656)

23-03-2018

Plan de sauvegarde de l’emploi
Jurisprudence du Conseil d’Etat : En cas d’homologation implicite du plan de sauvegarde de l’emploi, le délai de recours de deux mois dont disposent les salariés court à compter de l’affichage de la demande d’homologation, de son accusé de réception ainsi que du PSE. L’affichage du PSE est donc également obligatoire, sans quoi le délai ne peut pas commencer à courir (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 7 février 2018, n°399838)

21-03-2018

Heures supplémentaires
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les heures supplémentaires doivent être rémunérées lorsqu’elles font l’objet d’un engagement contractuel de l’employeur et ce quand bien même elles n’auraient pas été exécutées (Cass., soc, 7 mars 2018, n°17-10870)

20-03-2018

Travailleurs handicapés
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux travaux du Gouvernement pour améliorer l’accès à l’information des travailleurs handicapés sur la formation professionnelle. Notamment, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018

16-03-2018

Égalité professionnelle et violence au travail
Publication du Ministère du travail : Présentation de 10 actions pour en finir avec les inégalités salariales injustifiés et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

16-03-2018

Procédure disciplinaire
Jurisprudence de la Cour de cassation : En présence de faits susceptibles d’être sanctionnés, l’employeur peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés mais il ne doit en aucun cas les priver de leur liberté d’aller et de venir (Cass. crim, 28 février 2018, n°17-81929)

16-03-2018

Acteurs
Publication de la Commission européenne : Proposition de mise un place d’une Autorité européenne du travail visant à aider les individus, les entreprises et les administrations nationales à exploiter au mieux les opportunités qu’offre la libre circulation et à assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs

13-03-2018

Formation professionnelle
Publication du Ministère du Travail : Intégration du site consacré au compte personnel de formation (CPF) au site www.moncompteactivite.gouv.fr

13-03-2018

Licenciement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse en raison de la suspension de son permis de conduire se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter son travail. Il ne peut donc pas prétendre au versement d’une d’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11334)

13-03-2018

Rémunérations
Publication sur le site du Ministère de l’économie : Outil de communication « Kit collecteur » mis à disposition des employeurs et visant à présenter aux salariés le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrant en vigueur le 1er janvier 2019

13-03-2018

Elections professionnelles
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le refus d’un employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections professionnelles (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-60112)

13-03-2018

Formation professionnelle
Publication du Ministère du travail : Présentation des douze mesures concrètes de la réforme de la formation professionnelle

13-03-2018

Epargne salariale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors que le montant du bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve de participation a été certifié par un commissaire aux comptes, ce montant ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il existait une fraude ou un abus de droit de l’entreprise (Cass. soc., 28 février 2018, n°16-50015)

05-03-2018

Vie privée du salarié
Jurisprudence de la CEDH : Le fait de dénommer tout un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à l’ensemble des données un caractère privé. Une restriction au droit au respect de la vie privée du salarié peut être justifiée par la protection des droits de l’employeur (qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques mis à disposition en conformité avec les obligations contractuelles et règlementaires) (CEDH, 22 février 2018, n° 588/13)

02-03-2018

Procédures administratives
Publication du Gouvernement : Lancement de la plateforme « demarches-simplifiees.fr », permettant la dématérialisation de l’intégralité des services publics

02-03-2018

Temps partiel
Publication du Ministère du travail : 5 questions/réponses sur le passage à temps partiel

30-03-2018

Données personnelles
Publication sur le site www.vie-publique.fr : L’UE veut enquêter sur la politique de protection des données personnelles de Facebook suite à l’affaire Cambridge Analytica- Facebook, et rappelle que le RGPD renforcera les sanctions en cas de violation des données des citoyens européens, y compris à l’encontre d’entreprises établies hors UE

30-03-2018

Données personnelles
Publication du CEPD : Lignes directrices relatives à la gouvernance informatique, à la gestion informatique et à l’utilisation des services de cloud computing par les institutions de l’UE, dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD)

30-03-2018

Cyberdéfense
Publication de l’ENISA : Première étude approfondie relative aux plateformes de Cyber Threat Intelligence (cyberveille sur les menaces) axée sur les besoins des consommateurs, des utilisateurs, des développeurs, des fournisseurs et du monde de la recherche dans le domaine de la sécurité

29-03-2018

Données personnelles
Publication de la CNIL : Mise en ligne d’un téléservice permettant aux entreprises, organismes publics et associations de désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO)

28-03-2018

Accessibilité du numérique
Publication de la Commission européenne : Déclaration relative à l’entrée en vigueur au 1er avril 2018 du règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne, qui prévoit que les Européens pourront accéder aux services de contenu en ligne auxquels ils sont abonnés dans leur pays où qu’ils se trouvent dans l’UE

23-03-2018

Sécurité du numérique
Publication du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : Recommandations pratiques pour sensibiliser les dirigeants à la sécurité du numérique

23-03-2018

Cyberdéfense
Publication du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : « Revue stratégique de cyberdéfense » marquant le début d’une telle stratégie fondée sur le renforcement de la protection des systèmes informatiques de l’Etat et des organismes d’importance vitale ainsi que de la sécurité numérique de l’ensemble des acteurs

22-03-2018

Données personnelles
Publication du Contrôleur européen de la protection des données : Avis relatif à la manipulation en ligne des individus et aux données personnelles dans une société numérique, concluant notamment que les régulateurs doivent collaborer pour s’attaquer aux abus et aux distorsions structurelles causées par une concentration excessive du marché

22-03-2018

Données personnelles
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux risques d’atteinte à la vie privée par les objets connectés. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en application le 25 mai 2018, s’appliquera notamment aux fournisseurs d’objets connectés

21-03-2018

Cybersécurité
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la position du Gouvernement français concernant un projet de règlement européen qui fixerait un cadre de certification européen en matière de cybersécurité

20-03-2018

Transformation numérique
Publication de la Fondation Internet Nouvelle Génération et de partenaires : Livre blanc « Numérique et Environnement » présentant 26 propositions d’actions aux acteurs publics pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique

19-03-2018

Lutte contre le contenu illicite en ligne
Communiqué du Comité économique et social européen : Demande adressée à la Commission européenne d’élaborer des programmes et d’adopter des mesures efficaces en vue de disposer d’un cadre juridique stable et cohérent permettant de supprimer de manière efficace les contenus illicites en ligne

16-03-2018

Données personnelles
Publication du Sénat : Approbation par la Commission des lois du Sénat des grandes orientations du projet de loi relatif à la protection des données personnelles dans le cadre de son examen, tout en proposant de renforcer les garanties pour les libertés individuelles et d’introduire des mesures adaptées aux collectivités territoriales et aux TPE-PME

16-03-2018

Politique numérique
Publication du Conseil de l’UE : Conclusions sur l’élaboration d’une stratégie pour une politique industrielle de l’UE, traitant notamment du passage au numérique de l’industrie

14-03-2018

Loyauté des plateformes en ligne
Publication de la Commission européenne : Rapport sur les fausses informations et la désinformation en ligne préconisant notamment davantage de transparence de la part des plateformes en ligne et l’établissement d’un code de principes que les plateformes en ligne et les réseaux sociaux devraient s’engager à respecter

13-03-2018

Cybersécurité
Publication du Conseil de l’UE : Feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) qui concerne 25 États membres et porte notamment sur l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité

06-03-2018

E-commerce
Publication du Sénat : Rapport d’information examinant les propositions de réforme européennes relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux contrats de ventes en ligne de biens à l’ère du numérique, afin de déterminer si elles constituent une avancée ou une régression pour la France, pays où les droits des consommateurs sont très élevés

05-03-2018

Données personnelles
Jurisprudence de la CEDH : Le fait de dénommer tout un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à l’ensemble des données un caractère privé. Une restriction au droit au respect de la vie privée du salarié peut être justifiée par la protection des droits de l’employeur (qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques mis à disposition en conformité avec les obligations contractuelles et règlementaires) (CEDH, 22 février 2018, n° 588/13)

02-03-2018

Lutte contre le contenu illicite en ligne
Publication de la Commission européenne : Recommandations de mesures opérationnelles devant être prises par les entreprises et les Etats membres afin d’accélérer la lutte contre le contenu illicite en ligne, avant de déterminer s’il sera nécessaire de proposer des mesures législatives

02-03-2018

Dématérialisation des procédures
Publication du Gouvernement : Lancement de la plateforme « demarches-simplifiees.fr », permettant la dématérialisation de l’intégralité des services publics

01-03-2018

Information du consommateur
Publication de l’Assemblée nationale : Question-réponse relative à l’extension de l’application de la norme AFNOR NF Z74-501 (relative au traitement des avis de consommateurs en ligne) à l’ensemble des sites émettant des avis de consommateurs. La norme, d’application volontaire, peut guider les professionnels dans l’application des obligations générales d’information précontractuelle visant à garantir la loyauté des informations destinées aux utilisateurs des plateformes dématérialisées

01-03-2018

E-paiement et données personnelles
Publication de l’Assemblée nationale : Question-réponse sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des prestataires de service pour le compte de sites marchands. La réponse rappelle notamment le nouveau cadre juridique destiné à faciliter les paiements, sécuriser les commerçants et protéger l’usage des données personnelles