Zoom sur les principaux apports de l’arrêté du 15 février 2018 modifiant les règles parasismiques applicables aux installations Seveso
Un arrêté du 15 février 2018 révise les règles parasismiques applicables aux installations soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, prévues par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE. Il fait suite à des conclusions d’études sismiques particulières réalisées sur un panel représentatif d’installations (116 équipements répartis sur 17 sites industriels).
Pour rappel, pour les installations Seveso présentant les plus forts enjeux, l’arrêté du 4 octobre 2010 prévoit notamment la remise d’une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique, et si nécessaire la réalisation de travaux.
Un arrêté du 15 février 2018 modifie la réglementation en la matière, afin de :
- revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux ;
- s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites ;
- revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et ;
- permettre la prise en compte d’études sismiques locales.
Ci-dessous sont présentées les principales nouveautés.
Modification des règles relatives aux études sismiques
L’obligation de réaliser une étude séisme s’applique désormais :
- aux installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
- aux installations nouvelles seuil haut ;
- aux installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;
- aux installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
Toutefois, l’obligation d’élaborer une telle étude ne s’applique pas à ces installations lorsqu’une étude de zonage sismique locale conduit à des accélérations inférieures à celles correspondant pour une classe de sol donnée, aux zones les plus faibles indiquées ci-dessus. Pour ces installations, le préfet prend acte de l’étude locale remise par l’exploitant.
L’article 13 de l’arrêté fixe pour les installations nouvelles et existantes le nouveau calendrier de remise des études sismiques et de réalisation des travaux.
Réalisation d’un plan de visite des équipements critiques au séisme
Dorénavant, l’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l’étude de dangers. Ce document a pour objectif de s’assurer de l’intégrité des équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations.
Il est élaboré au plus tard :
- au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ;
- à la mise en service de l’installation pour les installations nouvelles.
L’exploitant réalise la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan.
Ces dispositions concernent les seuls équipements critiques au séisme au sein d’installations seuil haut et seuil bas.
– 30 juillet 2018 –
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