Découvrez les actualités juridiques du mois d’Août 2018 en SANTÉ SÉCURITÉ au TRAVAIL, en ENVIRONNEMENT, en DROIT SOCIAL, et en NUMÉRIQUE.

31-08-2018

Risques biologiques
Publication de l’INRS : Brochure ED 6299 relative aux surfaces contaminées par des moisissures détaillant une stratégie de lutte raisonnée pour éliminer les moisissures colonisant un local, et éviter leur retour

29-08-2018

Risques chimiques
Publication du Ministère du travail : Rapport sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux formulant des propositions pour améliorer significativement cette prévention et la traçabilité du risque chimique

29-08-2018

Risques chimiques
Publication du Ministère du travail : Rapport sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux formulant des propositions pour améliorer significativement cette prévention et la traçabilité du risque chimique

24-08-2018

Maladies chroniques évolutives
Publication de l’ANACT : Dossier consacré aux travailleurs atteints d’un cancer présentant l’action publique mise en place pour prévenir et lutter contre la désinsertion professionnelle due au cancer, ainsi que les actions des entreprises sur le maintien dans l’emploi des salariés malades

24-08-2018

Risques chimiques
Publication de l’INRS : Mise à disposition des listes à jour relatives aux valeurs limites d’exposition professionnelle françaises établies pour les substances chimiques, ainsi qu’aux substances chimiques classées CMR

24-08-2018

Dématérialisation des procédures administratives
Publication du gouvernement : Mise en ligne du portail « NosDemarches.gouv.fr » permettant aux acteurs d’indiquer les procédures administratives à dématérialiser, afin d’identifier les démarches papier à dématérialiser en priorité, et de s’exprimer sur les téléprocédures existantes, telle que la déclaration d’accident du travail, en vue de les améliorer

24-08-2018

Maladies chroniques évolutives
Publication de l’ANACT : Dossier consacré aux travailleurs atteints d’un cancer présentant l’action publique mise en place pour prévenir et lutter contre la désinsertion professionnelle due au cancer, ainsi que les actions des entreprises sur le maintien dans l’emploi des salariés malades

24-08-2018

Risques chimiques
Publication de l’INRS : Mise à disposition des listes à jour relatives aux valeurs limites d’exposition professionnelle françaises établies pour les substances chimiques, ainsi qu’aux substances chimiques classées CMR

24-08-2018

Dématérialisation des procédures administratives
Publication du gouvernement : Mise en ligne du portail « NosDemarches.gouv.fr » permettant aux acteurs d’indiquer les procédures administratives à dématérialiser, afin d’identifier les démarches papier à dématérialiser en priorité, et de s’exprimer sur les téléprocédures existantes, telle que la déclaration d’accident du travail, en vue de les améliorer

22-08-2018

Intérimaires
Publication de la DIRECCTE Hauts-de-France : Plaquette sur le suivi médical et la sécurité au travail des intérimaires accueillis dans les entreprises régionales, réalisée dans le cadre du Plan régional santé au travail 2026-2020

17-08-2018

Hygiène
Publication de l’INRS : Fiche ED 58 « Produits d’hygiène cutanée à usage professionnel » présentant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits les plus fréquemment utilisés au poste de travail pour l’hygiène corporelle

07-08-2018

Rayonnements
Publication de l’ASN : Deuxième plan d’action pour la maîtrise des doses de rayonnements ionisants délivrées aux personnes en imagerie médicale

06-08-2018

Risque chimique
Publication sur le site reach-info.ineris.fr : Questionnaire en ligne jusqu’au 31 août 2018 à destination des entreprises visant à mieux cerner les besoins et la manière de gérer la transmission d’informations sur les substances dans les articles, dans le cadre du projet LIFE AskREACH qui a pour objectif d’améliorer la substitution des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles

06-08-2018

Ambiance de travail
Publication du Ministère du Travail : Plan National Canicule 2018 rappelant notamment les mesures s’imposant aux employeurs et prévoyant des recommandations spécifiques en direction des travailleurs

03-08-2018

Déplacements
Publication de l’EU-OSHA : Guide électronique VeSafe, un guichet unique interactif permettant d’accéder à des informations concernant les risques relatifs aux véhicules sur le lieu de travail

24-08-2018

Dématérialisation des procédures administratives
Publication du gouvernement : Mise en ligne du portail « NosDemarches.gouv.fr » permettant aux acteurs d’indiquer les procédures administratives à dématérialiser (telles que les demandes d’enregistrement d’une ICPE), pour identifier les démarches papier à dématérialiser en priorité, et de s’exprimer sur les téléprocédures existantes en vue de les améliorer

22-08-2018

Déchets
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Validation du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 qui prévoit l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser pour reprendre les déchets de leurs clients (CE, 16 août 2018, n°399713)

21-08-2018

Installations classées
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Mise en ligne du portail d’identification « MonICPE » pour l’ensemble des applications en lien avec les installations classées (GIDAF, GEREP, S3IC, BASOL-BASIAS, SEVESO 3…), et dont la première application disponible est GIDAF (transmission des données d’autosurveillance des émissions)

20-08-2018

Déchets
Publication de l’ADEME : Brochure dressant un état des lieux des alternatives au brûlage des déchets verts à destination des collectivités

16-08-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Proposition des Pays-Bas visant à soutenir une éventuelle restriction des risques liés aux huit hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents dans les granulés et les paillis utilisés sur les terrains en gazon synthétique ou en vrac dans les terrains de jeux et autres installations sportives

14-08-2018

Déchets radioactifs
Publication du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) : Rapport analysant les différentes étapes du « cycle du combustible » tel qu’il est mis en œuvre actuellement en France, recommandant notamment d’améliorer l’information destinée au grand public

09-08-2018

Déchets
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative au projet d’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective. Cette expérimentation, envisagée par un projet de loi, permettrait notamment d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle (exposition à certains perturbateurs endocriniens suspectés de migrer des matières plastiques vers les denrées alimentaires) et de mesurer les impacts économiques sur la filière de recyclage des contenants

06-08-2018

Produits chimiques
Publication sur le site reach-info.ineris.fr : Questionnaire en ligne jusqu’au 31 août 2018 à destination des entreprises visant à mieux cerner les besoins et la manière de gérer la transmission d’informations sur les substances dans les articles, dans le cadre du projet LIFE AskREACH qui a pour objectif d’améliorer la substitution des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles

03-08-2018

Performance énergétique des bâtiments
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Annulation des critères de performance énergétique à respecter pour qu’un bâtiment à usage de bureaux puisse bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ainsi, il n’y a plus à justifier d’une consommation d’énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence (CE, 26 juillet 2018, n°409460)

01-08-2018

Energies renouvelables
Avis du Conseil d’Etat : L’ordonnance du 26 janvier 2017 qui institue une nouvelle autorisation environnementale unique n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, une autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée en 2016 n’est pas soumis à cette procédure (et donc notamment pas aux nouvelles garanties techniques et financières instituées) (CE, 26 juillet 2018, avis n°416831)

01-08-2018

Changement climatique
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Point d’avancement sur le Plan climat après un an d’adoption (6 thèmes, 12 chiffres, 12 chantiers)

01-08-2018

OGM
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE : Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM. Néanmoins, les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés de ces obligations (les Etats membres peuvent les soumettre à des obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations) (CJUE, 25 juillet 2018, C‑528/16)

31-08-2018

Charges et cotisations sociales
Publication du Gouvernement : Dans un discours du 28 août 2018, le Premier ministre confirme l’entrée en vigueur différée des nouveaux allégements de cotisations patronales (initialement prévus au 1er janvier 2019), en indiquant notamment que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sera mise en place pour application au 1er septembre 2019

24-08-2018

Dématérialisation des procédures administratives
Publication du gouvernement : Mise en ligne du portail « NosDemarches.gouv.fr » permettant aux acteurs d’indiquer les procédures administratives à dématérialiser, afin d’identifier les démarches papier à dématérialiser en priorité, et de s’exprimer sur les téléprocédures existantes, telle que la déclaration préalable à l’embauche, en vue de les améliorer

02-08-2018

Droits sociaux
Publication du site www.mesdroitssociaux.gouv.fr : Alimentée grâce aux données transmises par les entreprises via la DSN, la rubrique « mon activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux permet aux salariés de consulter les informations liées à leur activité professionnelle comme l’historique de leurs contrats et salaires sur les douze derniers mois

02-08-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE : L’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée autorise une réglementation nationale à ne prévoir le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés au moyen de CDD conclus pour couvrir temporairement un poste de travail pendant la procédure de recrutement ou de promotion en vue de la couverture définitive dudit poste, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs en CDI à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif (CJUE, 5 juin 2018, C-677/16)

31-08-2018

Normes et Logiciels Cloud Open Source
Publication de la Commission européenne : Rapport sur la collaboration entre les organisations de développement de normes et les initiatives de développement de logiciels Cloud Open Source, proposant notamment des moyens pratiques pour renforcer leur collaboration ainsi qu’une feuille de route pour améliorer l’intégration des communautés open source dans le processus de normalisation

24-08-2018

Dématérialisation des procédures administratives
Publication du gouvernement : Mise en ligne du portail « NosDemarches.gouv.fr » permettant aux acteurs d’indiquer les procédures administratives à dématérialiser, afin d’identifier les démarches papier à dématérialiser en priorité, et de s’exprimer sur les téléprocédures existantes en vue de les améliorer

20-08-2018

Contrôle d’accès
Publication de l’ANSSI : Guide comportant des recommandations de déploiement du protocole 802.1X permettant de contrôler l’accès d’équipements informatiques à des réseaux locaux, qu’ils soient filaires ou Wi-Fi

20-08-2018

Données de santé
Publication de la CNIL : Fiche présentant les cas les plus fréquents de modifications d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé et leurs conséquences en termes de formalités

14-08-2018

Identification électronique et services de confiance
Publication de la Commission européenne : Guide de démarrage visant à aider les entreprises dans la compréhension et la mise en oeuvre du règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE

09-08-2018

Protection des données
Publication de la CNIL : Dossier visant à aider les professionnels responsables d’un traitement de données personnelles à répondre à une demande de droit d’accès aux données, conformément au RGPD

08-08-2018

Droit d’auteur
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE : La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau (CJUE, 7 août 2018, C-161/17)

06-08-2018

Protection des données
Publication de la CNIL : Dossier relatif au consentement des personnes, une des bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel

03-08-2018

Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Cinq documents de travail du Groupe de coopération NIS, dont des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS), et des documents traitant de questions plus générales de cybersécurité

02-08-2018

Protection des données
Délibération de la CNIL : Sanction de 50 000€ à l’encontre de DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo (délibération n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018)

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