Zoom sur les mises à jour des questionnaires d’audit Environnement du mois de Juillet 2018
Le logiciel Conformiteo® permet à une entreprise d’évaluer sa conformité aux exigences règlementaires à l’aide de questionnaires développés et mis à jour par les juristes Preventeo®.
Découvrez ci-dessous des exemples de mises à jour du mois de juillet, issues de l’évolution de la réglementation environnementale des trois mois précédents.
Présentation de Conformiteo®
Conformiteo® est conçu pour être décliné dans différents processus métier (environnement, performance énergétique, santé-sécurité au travail, droit social, sécurité informatique, immobilier, sécurité alimentaire…).
Le logiciel permet d’évaluer la conformité aux exigences règlementaires à l’aide de questionnaires. Ceux-ci sont mis à jour trimestriellement afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation.
Le logiciel permet également :
- d’obtenir des rapports consolidés des résultats de conformité ;
- de transférer et de traduire automatiquement les non conformités en actions à mener dans le plan d’actions. La mise à jour du plan d’actions conduit à une mise à jour instantanée des questionnaires d’évaluation, des rapports de conformité et des indicateurs de mesure de la performance.
Le logiciel propose enfin à chaque mise à jour réglementaire d’évaluer les nouvelles exigences afin d’assurer un taux d’avancement en adéquation avec les objectifs fixés.
Pour en savoir plus : Conformiteo®
Aperçu des mises à jour des questionnaires Environnement du mois de juillet 2018
Les mises à jour ont notamment porté sur les évolutions de la réglementation en matière :
- d’évaluation environnementale des projets ;
- de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles (> 12 kW).
Evaluation environnementale des projets (étude d’impact)
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 et le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 ont notamment fait évoluer la réglementation relative à l’évaluation environnementale (étude d’impact) des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les modifications concernent les maîtres d’ouvrage de tels projets.
Les textes :
- renforcent la séquence ERC (éviter-réduire-compenser) ;
- prévoient l’obligation pour le maître d’ouvrage d’élaborer une réponse à l’avis de l’autorité environnementale ;
- adaptent les règles d’évaluation environnementale à la Guyane.
De plus, le ministère de l’Environnement a mis en ligne un site internet pour déposer et consulter les projets soumis à étude d’impact.
- Renforcement de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser)
La formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », est alignée sur la formulation plus ambitieuse adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité (cf. présentation de l’amendement au projet de loi).
Ainsi, désormais, la décision de l’autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale précise les mesures et caractéristiques du projet destinées à :
- éviter les incidences négatives notables ;
- réduire celles qui ne peuvent être évitées et ;
- compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
(Auparavant : « éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables. »)
Aussi, en conséquence : l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation sollicitée fixe s’il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d’ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.
- Elaboration d’une réponse à l’avis de l‘autorité environnementale
Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
Dorénavant, l’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage.
Aussi, tout comme pour l’étude d’impact, les maîtres d’ouvrage doivent mettre à disposition du public la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique ou de la participation du public par voie électronique.
- Mise en ligne d’un site internet pour déposer et consulter les projets soumis à étude d’impact
Selon la réglementation, les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact :
- versent leur étude d’impact, dans une application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d’un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l’étude ;
- mettent l’étude d’impact à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale, par voie électronique.
A cette fin, le 9 mars 2018, le ministère en charge de l’Environnement a mis en ligne le site internet projets-environnement.gouv.fr.
- Adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets
Enfin, le décret du 3 avril 2018 modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l’évaluation environnementale de certaines catégories de projet soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités de ce territoire.
Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles (> 12 kW)
Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018, applicable à compter du 1er juillet 2018, a créé un livret de climatisation et modifié la fréquence et les modalités des inspections périodiques des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts. Il concerne les propriétaires de tels équipements.
- Modification de la fréquence des inspections périodiques
En principe, l’inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
Le décret conserve ce principe de base. Toutefois, lorsque l’activité du site est couverte par un système de management de l’énergie (SME) certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001, et que ce SME couvre le système de climatisation, l’inspection pourra être réalisée tous les dix ans.
Par ailleurs, lorsque l’activité du site est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique et est couverte par un SME certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001, le maintien de cette certification tient lieu de l’inspection périodique au titre du code de l’environnement.
- Modification des modalités d’inspection et création d’un livret de climatisation
L’inspection documentaire, à laquelle étaient soumis les propriétaires de systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur, est remplacée par l’examen du livret de climatisation.
Le livret de climatisation est un dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond.
L’inspection comporte désormais :
- l’examen du livret de climatisation ;
- l’évaluation du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur (antérieurement, il était question d’évaluer le rendement et le dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment) ;
- la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement du système celui-ci et les autres solutions envisageables (disposition inchangée).
– 16 août 2018 –
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