Zoom sur les sociétés concernées par ces obligations distinctes
L’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion se distingue de l’obligation de déclaration extra-financière (ancienne obligation dite de reporting RSE).
Alors que l’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion s’applique à l’ensemble des sociétés tenues d’établir un rapport de gestion (sous réserve de deux exceptions), seules certaines sociétés sont visées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière.
Ci-dessous une synthèse de la réglementation, pour bien différencier ces deux obligations.
Quelles sociétés doivent préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion ?
L’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion (informations ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment relatives aux questions d’environnement et de personnel) s’applique à l’ensemble des sociétés tenues d’établir un rapport de gestion, sous réserve de deux exceptions.
Ainsi, sont concernées :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés européennes (SE) ;
- les sociétés en commandite par action (SCA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Toutefois :
- les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne sont tenues à l’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion que lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable : SA, SCA, SARL ou SAS ;
- les SAS ne sont pas tenues à l’obligation.
Quelles sociétés sont visées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière (« reporting RSE ») ?
Sociétés visées
Parmi les sociétés commerciales tenues d’établir un rapport de gestion, seules certaines sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière.
Cette déclaration doit présenter des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés cotées concernées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
Sont visées les sociétés suivantes :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés en commandite par action (SCA) ;
- les sociétés européennes (SE) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable : SA, SCA, SARL ou SAS ;
- les sociétés en commandite simple (SCS) lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable : SA, SCA, SARL ou SAS.
Seuils
Ces sociétés sont tenues à l’obligation de reporting RSE :
- d’une part, lorsque leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées). Les seuils pour ces sociétés sont ceux résultant de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (avoir un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice excédant 500 avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€) ;
- d’autre part, s’agissant des sociétés non cotées, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 M€ et que le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice excède 500.
Références réglementaires :
- article L. 225-100-1 du code de commerce ;
- articles L. 221-7 et L. 222-2 du code de commerce ;
- article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce ;
- article L. 225-102-1 du code de commerce ;
- articles L. 226-1, L. 229-8, L. 221-7, L. 222-2 et L. 221-7 du code de commerce ;
- article R. 225-104 du code de commerce.
– 8 novembre 2018 –
PREVENTEO® propose une solution logicielle dédiée à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), permettant notamment un suivi des obligations légales et normatives de reporting en matière de RSE, ainsi qu’un suivi des indicateurs.
Pour en savoir plus : Nous contacter
