Zoom sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective
Mise en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite ordonnance « Macron », la rupture conventionnelle collective (RCC) est une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Autrement dit, la RCC permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission.
Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du régime juridique du licenciement économique, que de celui de la rupture conventionnelle individuelle.
Le Ministère du travail a publié sur son site internet un guide, sous forme de 25 questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective, afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise, employeurs, salariés et représentants du personnel, sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail.
Ces questions-réponses sont accessibles depuis le site internet travail-emploi.gouv.fr.
Références réglementaires :
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- Articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 et articles R. 1237-6 à D. 1237-12 du code du travail relatifs à la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
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– 20 décembre 2018 –
