Développement durable
Publication du Sénat : Rapport relatif à la mise en œuvre de 17 objectifs de développement durable à atteindre d’ici 2030

24-07-2017

Étude d’impact
Décision du Conseil d’État : Les éléments complémentaires, produits par le maître d’ouvrage en vue de combler les lacunes d’une étude d’impact, ne doivent être soumis à l’Autorité environnementale que dans le cas où ces lacunes empêcheraient l’Autorité de rendre un avis sur la demande d’autorisation (CE, 28 juin 2017, n°400009)

20-07-2017

Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 19 juillet au 4 septembre 2017, sur la classification harmonisée et l’évolution de la classification de cinq substances, au titre du règlement CLP

20-07-2017

Sol et sous-sol
Jurisprudence de la CJUE : Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires desdits terrains (CJUE, 13 juillet 2017, Affaire C‑129/16)

19-07-2017

Produits
Communiqué du Ministère de l’environnement : Publication de la liste des produits pesticides contenant une substance susceptible d’être perturbatrice endocrinienne

17-07-2017

Généralités
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Feuille de route 2017-2018

17-07-2017

Air
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Injonction au Gouvernement de prendre, avant le 31 mars 2018, toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites (CE, n°394254 du 12 mai 2017)

13-07-2017

Écoconception
Consultation publique de la Commission européenne, du 10 juillet au 23 octobre 2017, sur d’éventuelles mesures permettant de réglementer l’impact environnemental des serveurs d’entreprise et des produits de stockage de données

11-07-2017

Transports
Publication de la DGAC : Rapport Environnement 2016 présentant les enjeux environnementaux du transport aérien et les actions entreprises pour réduire l’impact du trafic aérien sur l’environnement

11-07-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Ajout de l’acide sulfonique perfluorohexane (PFHxS) à la liste des substances candidates à l’autorisation au titre de REACH et mise à jour des entrées liées au bisphénol A (BPA) et à quatre phtalates (BBP – DEHP – DBP – DIBP)

10-07-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Rappel de la date limite d’enregistrement pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d’une tonne par an sur le marché européen (31/05/2018)

07-07-2017

Economie circulaire
Publication de l’ADEME : Livre blanc « Economie Circulaire – Un atout pour relever le défi de l’aménagement durable des territoires »

06-07-2017

Généralités
Publication du Ministère de l’environnement : Présentation en juillet des premiers résultats des travaux du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)

06-07-2017

Généralités
Publication de la Commission européenne : Rapport sur l’examen de la mise en oeuvre du règlement EMAS (Système de Management Environnemental et d’Audit) et du règlement établissant le label écologique de l’UE

05-07-2017

Produits
Communiqué de presse de la Commission européenne : Approbation par les représentants des Etats membres de critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques

05-07-2017

Air
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Dossier sur le certificat qualité de l’air des véhicules présentant notamment le nouveau régime de sanction applicable depuis le 1er juillet 2017

04-07-2017

Changement climatique
Publication du Comité européen des régions : Avis sur une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique

03-07-2017

Eau
Publication du Comité européen des régions : Avis sur des solutions innovantes en matière de gestion de l’eau

03-07-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Adoption par le Comité des Produits Biocides de 11 avis concernant des substances actives utilisées dans les produits biocides

03-07-2017

Performance énergétique
Publication du Conseil de l’UE : Position sur la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

28-06-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Mise à jour du guide visant à aider les producteurs et les importateurs d’articles à déterminer s’ils ont des obligations au titre de REACH

28-06-2017

Sol et sous-sol
Publication de la DGPR : Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)

27-06-2017

Déchets
Publication de l’ADEME : Panorama des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) en France en 2016

27-06-2017

Milieu naturel
Publication de la Commission européenne : Nouveau plan d’action en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité dans l’UE

26-06-2017

Air
Publication du Conseil de l’UE : Position de négociation du Conseil sur la proposition de règlement relatif au système d’échange de quotas d’émission dans les transports aériens

23-06-2017

Énergie
Jurisprudence de la CAA de Marseille : Condamnation de l’Etat à la réparation du préjudice subi par une société qui n’a pu voir son projet éolien aboutir après signature d’une promesse de bail avec la commune (CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017)

23-06-2017

Risques
Publication de l’Anses : Nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants

23-06-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Avis du Comité d’évaluation des risques sur la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de la substance glyphosate (ISO); N-(phosphonométhyl)glycine

23-06-2017

Déchets
Publication de l’ADEME : Dossier sur l’obligation de tri « 5 flux » (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) pour les professionnels

23-06-2017

Déchets
Publication sur le site OPTIGEDE de l’ADEME : Outils et retours d’expérience sur la prévention et la gestion des déchets à destination des entreprises et des collectivités

19-06-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché uniquement à la personne du salarié, qu’un syndicat ne peut pas exercer (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°16-10460)

26-07-2017

Heures supplémentaires
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque des heures de délégation sont utilisées pendant les périodes de repos compensateur correspondant à la contrepartie obligatoire due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, le restant de la contrepartie obligatoire en repos est reporté. Le paiement de la contrepartie obligatoire en repos non prise n’est possible que lorsque le contrat de travail est rompu (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-25250)

20-07-2017

Cotisations sociales
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD constituent une rémunération imposable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-17.959)

19-07-2017

AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le malaise d’un salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail, même si les faits se produisent un jour de repos du salarié (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-20.119)

19-07-2017

Cotisations patronales
Publication sur le site service-public-Pro.fr : Baisse du taux de cotisation du régime de garantie des salaires (AGS) à 0,15% à compter du 1er juillet 2017

18-07-2017

Congés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Sont incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel les rémunérations afférentes aux congés payés trimestriels supplémentaires prévus par la convention collective, en sus des congés payés annuels, dès lors que la convention assimile ces périodes de congés payés à du travail effectif (Cass. soc., 22 juin 2017, n°14-15135)

18-07-2017

Non-discrimination
Jurisprudence de la Cour de cassation : Ne constitue pas une discrimination entre les sexes un accord collectif qui prévoit au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Cass. soc., 19 avril 2017, n°16-81395)

18-07-2017

Salarié protégé
Jurisprudence de la Cour de cassation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, peu importe que les manquements de l’employeur relèvent d’une période antérieure à l’exercice d’un mandat représentatif par le salarié (Cass. soc., 21 juin 2017, n°17-11227)

17-07-2017

Obligation de loyauté du salarié
Jurisprudence de la Cour de cassation : La salariée qui a exercé, pendant ses congés payés, des fonctions identiques à celles occupées au sein de l’entreprise de son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente, manque à son obligation de loyauté (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623)

17-07-2017

Contrat à durée indéterminée
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public relatives à la limitation des cas de rupture anticipée d’un CDD (art. L.1243-1 du code du travail) en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-17690)

17-07-2017

Plan de sauvegarde de l’emploi
Jurisprudence de la Cour de cassation : Des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), mis en place dans le cadre de deux procédures de licenciement économique collectif engagées successivement, peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés par chacun des PSE sans que l’inégalité de traitement ne soit caractérisée (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007)

17-07-2017

Généralités
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Feuille de route 2017-2018

17-07-2017

Pénibilité
Publication de Présanse : Annonce d’une réforme du compte pénibilité, avec notamment la modification du système de financement du dispositif et la suppression de quatre critères (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques)

12-07-2017

Conventions de forfait
Jurisprudence de la Cour de cassation : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-11762)

12-07-2017

Licenciement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le licenciement trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, à moins que ce dernier ne démontre l’impossibilité de procéder à la réintégration (Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-21897)

10-07-2017

Salarié protégé
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié protégé, inapte du fait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement même si l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-15775)

10-07-2017

Vie privée et communications électroniques
Publication de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : Retour d’expérience un an après l’entrée en application du règlement eIDAS consacré à l’identification électronique et aux services de confiance

20-07-2017

Transactions électroniques
Publication de l’ANSSI : Retour d’expérience un an après l’entrée en application du règlement eIDAS consacré à l’identification électronique et aux services de confiance

06-07-2017

Protection des consommateurs
Publication du Conseil de l’UE : Accord préliminaire sur la proposition de révision du règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs à l’ère numérique

23-06-2017

Sécurité numérique
Publication de l’ANSSI : Guide d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques à destination des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire)

21-06-2017