Découvrez les actualités juridiques du Mois de Juillet 2018 en SANTÉ SÉCURITÉ au TRAVAIL, en ENVIRONNEMENT, en DROIT SOCIAL, et en NUMÉRIQUE.

30-07-2018

Maladies professionnelles
Publication de l’Assemblée nationale : Rapport sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination

30-07-2018

Pratiques addictives
Publication de l’ANACT : Dossier relatif à l’inscription de la prévention des conduites addictives dans le 3ème Plan santé au travail 2016-2020

30-07-2018

Médecine du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un travailleur de nuit nécessitant un suivi médical renforcé, qui ne bénéficie pas d’une visite médicale d’embauche doit, pour être indemnisé, prouver le préjudice que cette absence lui a causé. Désormais, l’absence de visite médicale ne cause plus nécessairement un préjudice (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15438)

27-07-2018

Santé au travail
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative au devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » de 2017

25-07-2018

CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le recours à une expertise n’oblige pas le CHSCT de désigner directement l’expert. Il peut prendre deux délibérations distinctes : une pour décider du principe de l’expertise et une autre ensuite pour choisir l’expert (Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-11829)

24-07-2018

Rayonnements
Publication du Sénat : Rapport relatif à la prise en compte de l’hypersensibilité électromagnétique établissant notamment des orientations et recommandations pour une prise en charge adaptée des personnes affectées

20-07-2018

Risque chimique
Publication de l’ECHA : Traduction du guide visant à aider les fournisseurs et les destinataires de fiches de données de sécurité à compiler et à comprendre plus facilement les informations sur les substances et leurs utilisations

20-07-2018

Usure professionnelle
Publication de l’Anact : Kit gratuit détaillant les 4 étapes pour prévenir l’usure professionnelle et proposant les outils nécessaires à leur mise en œuvre

20-07-2018

Risque chimique
Publication de l’EU-OSHA : Nouvelle base de données complète sur les outils pratiques et les orientations concernant les substances dangereuses

13-07-2018

Risques psychosociaux
Publication du Groupe permanent d’orientation du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) : Avis relatif au projet de norme ISO sur la santé et sécurité psychologiques au travail – le COCT est défavorable à un tel projet de norme, au motif que ce sujet ne relève non de la normalisation mais de la règlementation et du dialogue social

12-07-2018

Déplacement
Publication de l’INRS : Brochure 6282 « Réparation et entretien des véhicules automobiles légers » visant à apporter une aide aux employeurs et aux responsables des ateliers de réparation VL (reconnaissance des risques, mesures de prévention,…)

12-07-2018

Perturbateurs endocriniens
Publication de l’INRS : Brochure ED 8001 relative aux perturbateurs endocriniens détaillant leurs effets ainsi que les axes de recherche et de prévention engagés pour lutter contre

11-07-2018

Equipements de protection individuelle
Publication de l’INRS : Brochure ED 153 relative aux vêtements de protection contre les risques infectieux et permettant d’aider les acteurs concernés dans leurs choix de vêtement en fonction de leurs caractéristiques

02-07-2018

Conditions de travail
Publication de la DARES : Etude présentant l’impact des outils numériques sur les conditions de travail en fonction des catégories socio-professionnelles

02-07-2018

Médecine du travail
Publication de la DIRECCTE Pays de la Loire : Nouvelle édition de la brochure « L’inaptitude en 70 questions » visant à rendre plus lisible le droit de l’inaptitude médicale suite à ses récentes modifications

30-07-2018

Performance énergétique
Publication de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) : Note relative à la rénovation énergétique des bâtiments, selon laquelle « l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie nécessite une véritable rupture »

30-07-2018

Performance énergétique
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE : D’une part, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette énergétique ne constitue pas une omission trompeuse. D’autre part, il est interdit d’apposer des étiquettes/symboles rappelant les informations mentionnées sur l’étiquette énergétique, si ces étiquettes/symboles ne satisfont pas aux exigences européennes et si l’apposition risque d’induire en erreur l’utilisateur final (CJUE, 25 juillet 2018, affaire C-632/16)

30-07-2018

Produits chimiques
Publication du ministère de l’Agriculture : Bilan 2017 de l’expérimentation du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

26-07-2018

Déchets
Publication de l’ADEME : Etude quantifiant les impacts environnementaux de 10 actions de réemploi / réutilisation / réparation et démontrant, le cas échéant, le bénéfice environnemental lié à ces actions

25-07-2018

Transports et changement climatique
Publication du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) : Note méthodologique d’analyse des risques encourus par les infrastructures et services de transport face au changement climatique et application au réseau de la DIR Méditerranée

25-07-2018

Déchets
Publication de l’ADEME : Etude d’un contrat de performance déchets (CPD) pour réduire la production des déchets ménagers et d’activités économiques

24-07-2018

Energies renouvelables
Publication du Sénat : Rapport d’information faisant un bilan des politiques publiques de soutien au développement des énergies renouvelables et proposant des orientations et recommandations

24-07-2018

Mobilité durable
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Dossier présentant les futures mesures du projet de loi d’orientation sur les mobilités en faveur de la mobilité durable et contre la pollution de l’air

20-07-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Nouveau guide pratique pour le système européen de classification des produits (EuPCS) (dans le cadre de l’obligation pour les opérateurs économiques qui mettent certains mélanges dangereux sur le marché, de déclarer des informations harmonisées en vue d’une communication aux centres anti-poison)

18-07-2018

Produits chimiques
Publication de la Commission européenne : Proposition visant à restreindre la mise sur le marché d’articles contenant quatre phtalates (DEHP, DBP, BBP et DIBP)

12-07-2018

Mobilité durable
Publication de l’ADEME : Guide de recommandations « Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité pour les décideurs publics et privés »

12-07-2018

Changement climatique

11-07-2018

Biodiversité

11-07-2018

Protection de l’environnement
Publication du ministère de l’Environnement : Guide méthodologique à destination des propriétaires fonciers visant à faciliter la mise en oeuvre de l’outil foncier d’obligation réelle environnementale (ORE)

06-07-2018

Déchets
Publication de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : Mise à jour du Guide d’enlèvement des déchets radioactifs

05-07-2018

Eau
Publication de l’Agence européenne pour l’environnement : Rapport sur l’état de l’eau en 2018, environ 18 ans après l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau, notamment en matière de traitement des eaux usées et de pollution provenant de l’agriculture

05-07-2018

Installations IED
Publication de la Commission européenne : Rapport de référence du Centre commun de recherche sur la surveillance des émissions industrielles dans l’air et l’eau provenant des installations IED

05-07-2018

Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Avis et rapport relatifs à l’évaluation des effets sensibilisants/irritants cutanés des substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d’habillement

03-07-2018

Nuisances lumineuses
Publication sur le site Service-public-pro.fr : Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l’obligation d’éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 h et 6 h du matin

30-07-2018

Salariés protégés
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Dans le cadre de la reprise par une personne publique gestionnaire d’un service public administratif, d’une activité exercée jusque-là par une personne employant des salariés de droit privé, l’autorisation préalable de licenciement de l’inspecteur du travail est requise en cas de refus d’un salarié protégé de transfert de son contrat de travail. Le Conseil d’Etat précise également l’étendue du contrôle de l’administration (CE, 6 juin 2018, n°391860)

30-07-2018

Médecine du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un travailleur de nuit nécessitant un suivi médical renforcé, qui ne bénéficie pas d’une visite médicale d’embauche doit, pour être indemnisé, prouver le préjudice que cette absence lui a causé. Désormais, l’absence de visite médicale ne cause plus nécessairement un préjudice (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15438)

30-07-2018

Salariés protégés
Jurisprudence du Conseil d’état : Pour juger irrégulière la consultation du comité d’entreprise requise en cas de projet de licenicement d’un salarié protégé, encore faut-il rechercher si la brièveté du délai dans lequel la salariée a préparé son audition devant le CE a été soit de nature à l’empêcher de rendre son avis en toute connaissance de cause, soit de nature à faire regarder son avis comme émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (CE, 4 juilllet 2018, n°397059)

27-07-2018

Santé au travail
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative au devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » de 2017

27-07-2018

Droit de grève
Jurisprudence de la Cour de cassation : Est nul le licenciement d’un salarié prononcé en raison du fait pour ce dernier de soutenir et demander à ses collègues de travail de faire grève alors que lui-même ne participe pas au mouvement. Ainsi, la nullité du licenciement s’étend à tout fait commis au cours de la grève ne pouvant être qualifié de faute lourde et ne se limite pas seulement aux salariés ayant participé à une grève (Cass. soc., 5 juillet 2018, n°16-21563 et n°16-21564)

25-07-2018

Rupture du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dans le cadre d’un accord d’entreprise sur la mobilité externe, l’employeur qui fait usage de son droit de véto pour refuser une candidature au départ volontaire doit prouver par des éléments objectifs que les conditions de son refus sont remplies, à défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation (Cass. soc., 7 juin 2018, n°16-28678)

25-07-2018

CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le recours à une expertise n’oblige pas le CHSCT de désigner directement l’expert. Il peut prendre deux délibérations distinctes : une pour décider du principe de l’expertise et une autre ensuite pour choisir l’expert (Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-11829)

18-07-2018

Prime d’ancienneté
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsqu’une convention collective prévoit une prime d’ancienneté, et que selon un avenant « l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement », il n’y avait pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie (non professionnelle) pour calculer l’ancienneté du salarié (Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511)

18-07-2018

Salariés protégés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le délai excessif entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié protégé et la saisine de l’administration entache d’irrégularité la procédure de licenciement subséquente, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°16-26860)

16-07-2018

Cotisations et charges sociales
Publication du Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) : Guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN précisant les modalités et les motifs de dépôt d’une DADS-U, et le principe selon lequel les employeurs du secteur privé n’auront pas de DADS-U à souscrire en janvier 2019 au titre des salaires 2018

16-07-2018

Elections des représentants du personnel
Décision du Conseil constitutionnel : Comme pour le CSE, dès lors que les conditions d’organisation des élections partielles de CE et de DP sont réunies, l’employeur doit organiser les élections, peu important que la baisse du nombre d’élus résulte de l’annulation de leur élection pour non-respect du principe de représentation équilibrée femmes/hommes (Cons. const., 13 juillet 2018, n°2018-720 DC)

13-07-2018

Rupture conventionnelle
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dans les entreprises non-membres d’une des organisations signataires de l’avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 et dont l’activité ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’UPA ou de la CGPME, le principe selon lequel les salariés peuvent bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale ne s’applique pas (en l’espèce : secteur de l’audiovisuel) (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15948)

12-07-2018

Contentieux prud’homal
Jurisprudence de la Cour de cassation : Bien que la preuve est libre en matière prud’homale, les attestations anonymes ne peuvent servir d’unique fondement à la décision du juge pour justifier un licenciement (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-18241)

12-07-2018

Contrats aidés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement, l’employeur qui fait bénéficier sa salariée, embauchée en contrat unique d’insertion, de formations internes sur des tâches précises lui permettant d’acquérir des compétences pratiques au soutien de son activité professsionnelle (Cass. soc., 28 juin 2018, n°15-19007)

12-07-2018

Représentativité syndicale
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’affiliation d’un syndicat à une confédération réprésentative pendant le cycle électoral ne lui confère pas la représentativité antérieurement acquise par la confédération. Dès lors, la désignation de délégués syndicaux par le syndicat est nulle (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-20710)

09-07-2018

Inaptitude
Publication de la DIRECCTE Pays de la Loire : Nouvelle édition de la brochure « L’inaptitude en 70 questions » visant à rendre plus lisible le droit de l’inaptitude médicale suite à ses récentes modifications

06-07-2018

Protection des données personnelles
Jurisprudence de la Cour de cassation : Communiquer aux salariés une information globale sur les données collectées n’est pas déloyale, dès lors que les données personnelles collectées sont accessibles peuvent être modifiées ; ainsi, il n’est pas nécessaire que les salariés soient prévenus individuellement et systématiquement de la collecte de données (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25301)

06-07-2018

Licenciement économique
Jurisprudence de la Cour de cassation : Une société mère qui a pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, lesquelles avaient entraîné la liquidation partielle de la société filiale, peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée. Les juges considèrent qu’elle a par sa faute concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en résulté (Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-22881)

06-07-2018

Situation de co-emploi
Jurisprudence de la Cour de cassation : N’est pas considérée comme co-employeur, une société filiale qui conserve son autonomie décisionnelle par rapport à la société mère, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise ainsi que dans la stratégie commerciale ou la production, et que leurs activités et clientèles étaient différentes (Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-18621)

05-07-2018

Ordonnances travail
Publication sur le site strategie.gouv.fr : Conclusions de la réunion du Comité d’évaluation des ordonnances Travail du 22 juin 2018, sur la manière dont les dirigeants d’entreprise, les représentants des salariés, les responsables patronaux et syndicats de branches professionnelles s’appropriaient et entendaient mettre en oeuvre les ordonnances

02-07-2018

Travail de nuit
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Si le fait pour l’employeur de recourir au travail de nuit (en l’espèce par accord collectif) constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-26394)

20-07-2018

Fausses informations
Publication du Sénat : Rejet des propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information « fake news » en raison du caractère inabouti, inefficace et dangereux des dispositions

17-07-2018

Pratiques commerciales déloyales
Communiqué de la Commission européenne : La Commission et les autorités de protection des consommateurs de l’UE demandent à Airbnb de mettre ses conditions générales en concordance avec le droit des consommateurs de l’UE et d’appliquer une tarification transparente, notamment conformément à la directive sur les pratiques commerciales déloyales

12-07-2018

Blockchains
Publication du Sénat : Rapport relatif au blockchains visant à expliquer le fonctionnement, les enjeux ainsi que les limites de ces nouvelles technologies

11-07-2018

Plateformes en ligne
Publication du Sénat : Rapport d’information proposant des recommandations pour assurer une régulation équilibrée et efficace des plateformes de réservation hôtelière et touristique

11-07-2018

Courriers électroniques indésirables
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative au non-respect de la législation française en matière de spams

10-07-2018

Protection des données
Jurisprudence de la Cour de cassation : Communiquer aux salariés une information globale sur les données collectées n’est pas déloyale, dès lors que les données personnelles collectées sont accessibles peuvent être modifiées ; ainsi, il n’est pas nécessaire que les salariés soient prévenus individuellement et systématiquement de la collecte de données (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25301)

09-07-2018

Protection des données
Communiqué du Conseil de l’UE : Proposition d’une réforme qui entend supprimer toutes restrictions imposées par les Etats membres sur l’emplacement géographique du stockage ou du traitement de données non personnelles, sauf si ces restrictions sont justifiées pour des raisons de sécurité nationale

09-07-2018

Protection des données
Publication de la CNIL : Ajustements du dispositif de contrôle de la CNIL liés à l’entrée en vigueur du RGPD et de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

06-07-2018

Données bancaires
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ses dispositifs de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance (Cass. com., 6 juin 2018, n°16-29065)

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