29-05-2018

Urbanisme
Publication de l’Assemblée nationale : Le ministre de la Cohésion des territoires a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme du 7 novembre 2018 au 1er janvier 2022, via une modification du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (cf. compte rendu de l’examen du projet de loi ELAN)

25-05-2018

ICPE
Publication du CGEDD : Rapport sur l’utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées (amende, astreinte administratives et transaction pénale)

23-05-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 21 mai au 20 juillet 2018, sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de trois substances chimiques au titre du règlement CLP (P-cymène, Alpha-terpinène, d-limonène)

23-05-2018

Eau
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la note technique du 6 juin 2017 concernant la mise en œuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2

23-05-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Ouverture d’un chat en ligne (en anglais) de 9h à 16h jusqu’au 31 mai pour répondre aux questions des déclarants relatives à l’échéance REACH 2018

23-05-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Résultats d’une étude montrant que le volume de bisphénol S utilisé dans le papier thermique fabriqué dans l’UE a doublé entre 2016 et 2017 remplaçant progressivement le bisphénol A

18-05-2018

Mobilité durable
Publication de la Commission européenne : Troisième et dernière série de mesures pour une mobilité sûre, propre et connectée ; les initiatives incluent notamment les premières normes d’émission de CO2 pour les poids lourds et un plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe

18-05-2018

Air
Communiqué de la Commission européenne : Saisine de la Cour de justice de l’UE de recours contre différents Etats membres dont la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l’air fixées et manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement

17-05-2018

Milieu naturel
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Les juges annulent le refus implicite du Premier ministre de publier un décret fixant les conditions d’établissement de la liste limitative d’habitats naturels, d’espèces protégées ainsi que des sites d’intérêt géologique (en application de la loi Grenelle 2 de 2010) et l’enjoigne de publier ledit décret dans le délai de six mois à compter de l’arrêt rendu, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (CE, 9 mai 2018, n°407695)

16-05-2018

Air
Communiqué du Conseil de l’UE : Adoption d’un règlement établissant un cadre pour la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (publication prochaine au Journal Officiel de l’UE)

16-05-2018

Performance énergétique des bâtiments
Communiqué du Conseil de l’UE : Adoption d’une version révisée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (publication prochaine au Journal Officiel de l’UE)

17-05-2018

Produits chimiques
Publications de la DGCCRF : Plan annuel de contrôle des produits chimiques identifiant 145 produits chimiques non conformes aux règlements CLP, REACH et au règlement relatif aux produits détergents

17-05-2018

Ecologie industrielle et territoriale
Publication du Pôle Eco-Industries, d’Auxilia et de Mydiane : Etude présentant une analyse de différentes démarches françaises d’EIT sous 3 angles (gouvernance, activités et réalisations concrètes, modèles économiques), ainsi que des recommandations en vue de la pérennisation des démarches d’EIT en France

11-05-2018

Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 8 mai au 31 juillet 2018, à l’appui du bilan de qualité relatif aux directives de l’UE sur la qualité de l’air ambiant

11-05-2018

Déchets
Communiqué de l’ADEME : Mise à disposition d’une site internet et de fiches d’information pour permettre aux professionnels de mieux valoriser les déchets du bâtiment

09-05-2018

Air
Jurisprudence du Tribunal de l’UE : Ordonnance rejetant l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules, au motif que le caractère réel et certain ou personnel des préjudices invoqués n’a pas été démontré (TUE, 4 mai 2018, affaire T-197/17)

07-05-2018

Produits chimiques
Publication de la Commission européenne : Avis analysant les conséquences juridiques du retrait du Royaume-Uni de l’UE en ce qui concerne notamment les certificats complémentaires de protection des produits phytopharmaceutiques

07-05-2018

Performance énergétique des organisations
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux mesures du Gouvernement pour améliorer l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), notamment concernant les contrôles menés lors de la délivrance des certificats

07-05-2018

Eau
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux actions du Gouvernement pour la mise en œuvre d’une politique de l’eau plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs » et concernant l’agriculture intensive

04-05-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Mise à jour du programme de travail ENES jusqu’en 2020 comportant des outils de mise en œuvre visant à améliorer l’utilisation sûre des produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement

04-05-2018

Politique environnementale
Consultation publique de la Commission européenne, du 3 mai au 26 juillet 2018, sur l’évaluation du 7ème programme d’action pour l’environnement

04-05-2018

Nuisances aéroportuaires
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dont l’abrogation différée au 30 juin 2018 a été prononcée par une décision du Conseil constitutionnel

03-05-2018

Produits chimiques
Communiqué du ministère de l’Agriculture : Lancement d’une nouvelle application afin de faciliter et fiabiliser le calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitements (IFT), indicateur de suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupe d’exploitations agricoles

02-05-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Nouveau format pour la notification des informations sur les mélanges dangereux pour les centres antipoison (format PCN : Poison Centers Notification)

28-05-2018

Formation professionnelle
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, tel qu’un litige concernant le taux de la participation appliqué aux sociétés, relèvent de la compétence de la juridiction administrative (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14634)

25-05-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du CDD en un CDI d’un salarié protégé (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20423)

21-05-2018

Compétence des juridictions
Jurisprudence de la Cour de cassation : Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 3 mai 2018, n°16-26850 ; et Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10306)

21-05-2018

Elections professionnelles
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors qu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, a l’obligation de saisir l’autorité administrative (DIRECCTE) pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, peu importe que la négociation ait commencé ou non (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-26522)

18-05-2018

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Publication du Ministère du travail : 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales, faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

17-05-2018

Travailleurs handicapés
Publication sur le site www.strategie.gouv.fr : 15 recommandations de la plateforme RSE visant à encourager les entreprises à prendre des initiatives volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés

17-05-2018

Reclassement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement (Cass. soc., 3 mai 2018, n°17-10234)

17-05-2018

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Jurisprudence de la Cour de cassation : La règle de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes aux élections professionnelles oblige les organisations syndicales, lorsque deux sièges sont à pouvoir, à présenter une liste comportant impérativement un homme et une femme, et ce quelle que soit la proportion de femmes et d’hommes dans le collège (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14088)

17-05-2018

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Publication de la Commission européenne : Rapport sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants permettant notamment l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents

04-05-2018

Discrimination
Jurisprudence de la Cour de cassation : Constitue une discrimination fondée sur l’âge, la politique visant à licencier pour insuffisance professionnelle les directeurs de plus de quarante ans qui refusent la proposition de rupture conventionnelle qui leur est faite (Cass. soc., 12 avril 2018, n° 16-25503)

04-05-2018

Rupture conventionnelle collective
Publication du Ministère du Travail : Questions / Réponses sur la mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective

29-05-2018

Politique numérique
Publication du Comité économique et social européen : Adoption de sept recommandations clés relatives à la vie en commun dans l’Europe numérique du futur (domaines : culture, éducation, identités, polarisation, cybersécurité, protection des données, démocratie numérique, participation citoyenne, lutte contre la fracture numérique et intelligence artificielle) durant les 9e Journées de la Société Civile

29-05-2018

Protection des données
Publication de l’ANSSI : « Kit de la sécurité des données » (management du risque, bonnes pratiques en matière d’hygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance) mis à disposition des entités publiques et privées afin d’oeuvrer au renforcement de la sécurité des données à caractère personnel et de leur sécurité numérique

28-05-2018

Droit d’auteur
Publication du Conseil de l’UE : Adoption par le Comité des représentants permanents (Coreper) de sa position concernant la proposition de directive visant à adapter les règles de l’UE sur le droit d’auteur à l’ère du numérique

28-05-2018

Protection des données
Publication de la CNIL : Dossier concernant les outils de préparation et de mise en conformité au RGPD de la CNIL pour permettre aux organismes privés et publics de comprendre ce que change le règlement et accompagner leur transition

28-05-2018

Sécurité des systèmes d’information
Publication de l’ANSSI : Dossier relatif à la transposition de la Directive européenne Network and Information Security (NIS) par le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018, qui précise les mesures réglementaires et détaille les secteurs d’activité concernés dans le cadre de la protection des services essentiels

25-05-2018

Protection des données
Consultation publique de la CNIL, du 23 mai au 22 juin 2018, sur des projets de référentiel concernant la certification du délégué à la protection des données (DPO) et les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification

22-05-2018

Pratiques trompeuses
Publication de la Commission européenne : Résultats du passage au crible de 207 sites web proposant des services de téléphonie fixe/mobile, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo en continu, faisant apparaître que 163 de ces sites web pourraient enfreindre le droit européen des consommateurs en raison de pratiques trompeuses

18-05-2018

Sécurité des systèmes d’information
Publication de l’ANSSI : Guide méthodologique visant à accompagner les personnels d’universités, de laboratoires et d’entreprises qui évoluent dans des zones à régime restrictif, dans la prise en compte des besoins de protection d’informations numériques sensibles au titre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

14-05-2018

Protection des données
Publication de la CNIL : Nouveau modèle de registre des activités de traitement de données à destination des TPE/PME visant à faciliter sa prise en main et sa tenue

11-05-2018

Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Brochure sur la directive SRI visant à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’UE

07-05-2018

Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Déclaration commune du vice-président et de commissaires relative à la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), premier acte législatif de portée européenne en matière de cybersécurité, que les Etats membres de l’UE doivent transposer dans leur droit national pour le 9 mai 2018

04-05-2018

Lutte contre la désinformation en ligne
Publication de l’ENISA : Document d’opinion présentant des points de vue et des recommandations sur le problème de la désinformation en ligne dans l’UE du point de vue de la sécurité des réseaux et de l’information