30-10-2017

Sols pollués
Publication sur le site de l’Inspection des installations classées : Rapport de l’INERIS contenant des recommandations sur l’utilisation de l’Environnement Local Témoin (ELT), afin de caractériser l’état des milieux dans l’environnement des installations industrielles, pour l’appréciation de l’impact environnemental des installations

30-10-2017

Déchets
Publication du Bureau européen IPPC : Mise en ligne de la version finale du projet de BREF sur le traitement des déchets

30-10-2017

Evaluation environnementale
Publication du CEREMA : Plaquette sur l’évaluation environnementale du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) issue de la loi NOTRe du 7 août 2015 à destination des élus locaux

30-10-2017

Risques naturels
Publication du Ministère de l’Environnement : Guide de recommandations visant à aider les porteurs de projets de programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) à mieux prendre en compte les milieux humides

30-10-2017

Trame verte et bleue
Publication du Centre de ressources Trame verte et bleue : Cahier technique présentant un panorama des outils mobilisables en faveur de la TVB et s’adressant en particulier aux techniciens de la politique de la TVB

30-10-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Proposition d’inclure 107 substances chimiques dans le plan d’action continu communautaire (CoRAP) pour 2018-2020 à évaluer par les États membres

26-10-2017

ICPE
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires par le préfet, l’exploitant doit être destinataire du rapport du contrôle, des propositions de l’inspection concernant les prescriptions complémentaires, du projet d’arrêté révisé ; et pouvoir présenter des observations et obtenir communication des pièces du dossier utiles à cette fin (CE, 16 octobre 2017, n° 39-5303)

26-10-2017

Transition énergétique
Publication de l’ADEME : Actualisation du scénario énergie-climat pour 2035-2050, pour maîtriser la consommation énergétique, baisser les émissions de CO2 et développer les énergies renouvelables. Les propositions concernent notamment la rénovation des bâtiments existants et une transition profonde dans les transports

23-10-2017

Produits
Consultations publiques de l’ECHA, du 20 octobre au 1er décembre 2017, relatives à la classification et l’étiquetage harmonisés de sept substances au titre du règlement CLP

20-10-2017

Air
Publication de l’ANSES : Rapport relatif à la proposition de modalités pour une surveillance nationale des pesticides dans l’air ambiant

20-10-2017

Air
Publication du Conseil de l’UE : Accord provisoire sur la proposition de règlement visant à proroger les règles régissant actuellement l’aviation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, avant l’introduction d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

17-10-2017

Performance énergétique et environnementale des bâtiments
Publication du Plan Bâtiment Durable : Lancement de la version 2017 de la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés

13-10-2017

Milieu marin
Communiqué de presse de la Commission européenne : Annonce d’initiatives financées par l’UE pour un montant de plus de 550 millions d’euros afin d’améliorer notamment la protection du milieu marin, la lutte contre les pollutions et la sécurité maritime (Conférence « Our Ocean », Malte, 5 et 6 octobre 2017)

11-10-2017

Sûreté nucléaire
Publication de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : Rapport annuel 2016, relevant que les travaux liés à la sûreté ont porté en priorité sur le réexamen des installations existantes, le démantèlement d’installations arrêtées et le déploiement des mesures post-Fukushima

11-10-2017

Emissions industrielles
Publication du Bureau européen IPPC : Première version du projet de révision du BREF « Traitement de surface par solvants organiques »

09-10-2017

Droit d’alerte
Publication du Parlement Européen : Projet de rapport sur une protection à l’échelle européenne des lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

06-10-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Documents de synthèses des évaluations de 9 substances par les Etats membres dans le cadre du plan d’action continu communautaire (CoRAP)

06-10-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Adoption de trois avis du Comité des produits biocides (BPC) sur des demandes d’approbation de trois substances actives utilisées dans des produits biocides (Chlorophène, Azoxystrobine et PHMB (1415; 4.7))

05-10-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Etude relative à l’impact des règlements REACH et CLP sur les stratégies de développement durable des entreprises

05-10-2017

Information du public
Publication du Ministère de l’Environnement : Mise en ligne d’une plateforme d’accès aux données produites par le service statistique du Ministère en matières d’environnement, de développement durable, de transports, d’énergie et de logement et construction

04-10-2017

Air
Publication de l’ADEME : Etude comparative de 24 politiques publiques internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’air intérieur

04-10-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Etude sur les difficultés rencontrées par les PME pour enregistrer leurs substances sous REACH au plus tard le 31 mai 2018

04-10-2017

Transition écologique
Publication du Gouvernement : L’accélération de la transition écologique (rénovation énergétique, mobilité durable et énergies renouvelables) au coeur des priorités du Grand plan d’investissement 2018-2022 de l’Etat

03-10-2017

Produits
Consultation publique du Ministère de l’environnement, du 29 septembre au 29 octobre 2017, relative au projet de l’Anses d’analyse de la meilleure option de gestion des risques du Triclocarban (TCC), du TMBPF (4,4’-methylenedi-2,6-xylénol), et du RDP (Tetraphenyl m-phenylene bis(phosphate))

30-10-2017

Egalité professionnelle
Publication du Ministère du travail : Guide pratique destiné aux TPE-PME souhaitant s’engager dans une démarche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

30-10-2017

Travailleurs détachés et socle européen des droits sociaux
Communiqué de la Commission européenne : Aval donné par le Conseil de l’UE au socle européen des droits sociaux et adoption d’une orientation générale sur la proposition de la Commission en vue d’une révision des règles relatives au détachement de travailleurs

30-10-2017

Egalité de traitement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un accord d’entreprise peut prévoir des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts. Celui qui les conteste doit démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-17517)

26-10-2017

CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : Précision des modalités de calcul du délai pour contester en justice la désignation des membres du CHSCT (délai de 15 jours à compter de la désignation). Le jour de la proclamation n’est pas compté, le délai démarre le lendemain. Aussi, en cas d’envoi de la déclaration au greffe du tribunal d’instance par courrier, la date d’envoi et non celle de la réception doit être prise en compte (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60300)

24-10-2017

Rémunération
Publication sur le site Service-Public.fr : Nouvelle version du site internet du Cesu (chèques emploi service universel) permettant aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés, avec notamment une accessibilité via smartphone ou tablette et la création de nouvelles fonctionnalités

24-10-2017

Expertise
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel d’une expertise – qui court à compter de la délibération du CHSCT décidant le recours à l’expertise – n’est pas contraire à la Constitution (CC, 13 octobre 2017, n° 2017-662 QPC)

24-10-2017

Durée du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lors de la modification de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel, le non-respect du délai de prévenance est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Les syndicats professionnels pouvaient donc agir en justice en cas de méconnaissance par l’employeur de ce délai (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-14282)

23-10-2017

Droit de retrait
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’exercice du droit de retrait nécessite toujours un danger grave et imminent. Un potentiel danger n’est pas suffisant. Les salariés de la SNCF ne pouvaient donc pas poursuivre l’exercice du droit de retrait après que des agressions se soient terminées et le versement d’un rappel de salaire n’était pas dû (Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-22224)

20-10-2017

Licenciement
Publication sur le site « Service-public.fr » : Simulateur de calcul des montants minima et maxima des indemnités prud’homales susceptibles d’être fixées par le juge prud’homal en cas de licenciement abusif

18-10-2017

Risques psychosociaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié qui se prétend victime d’un harcèlement moral doit établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l’existence du harcèlement (Cass. soc., 20 septembre 2017, n°16-11775)

13-10-2017

Heures supplémentaires
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’action des syndicats tendant à la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires est recevable, car vise à protéger l’intérêt collectif de la profession. En revanche, n’est pas recevable l’action visant à obtenir le rétablissement de la situation individuelle de chacun des salariés (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-11495)

13-10-2017

Déclarations sociales
Publication sur le site Service-Public-Pro.fr : Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf

12-10-2017

Durée du travail et repos
Jurisprudence de la Cour de cassation : Pour l’attribution d’un temps de pause, la notion « d’horaire ininterrompu » de 6 heures prévue par un accord collectif, s’entend d’une durée ininterrompue de travail effectif et non d’un temps de présence (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-28014 à 15-28018)

11-10-2017

Congés payés
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses salariés. Notamment, le code du travail permet qu’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, un contrat de travail, un usage puisse prévoir un congé payé de plus longue durée que le congé légal

11-10-2017

Congés payés conventionnels
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Les dispositions légales relatives au calcul de l’indemnité de congés payés, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux congés d’origine conventionnelle (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-18109)

11-10-2017

Congés payés conventionnels
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Comme en matière de congés légaux, il appartient à l’employeur d’établir, en cas de contestation, qu’il a pris toutes les mesures visant à permettre au salarié de prendre ses congés payés conventionnels (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-18898)

11-10-2017

Forfait en jours et cadre dirigeant
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Il n’appartient pas au juge de rechercher si les fonctions réellement exercées par un salarié pouvaient permettre de lui conférer la qualité de cadre dirigeant, dès lors qu’une promesse d’embauche ou le contrat de travail prévoit un régime de forfait en jours (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24725)

11-10-2017

Syndicats
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’indépendance d’un syndicat est vérifiée lors de l’exercice de chaque prérogative syndicale. L’absence d’indépendance lors de l’exercice d’une prérogative ne prive pas le syndicat d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il satisfait, à ce moment, les critères requis (Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-60264)

09-10-2017

Travailleurs handicapés
Publication sur le site du Ministère du travail : Objectifs et plans d’actions du Comité Interministériel du Handicap pour améliorer l’accès à leurs droits et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

06-10-2017

Régime de retraite
Jurisprudence de la Cour de cassation : La fixation d’une clé de répartition des contributions ARRCO pour l’employeur et le salarié différente de celle de droit commun ne peut pas être modifiée, sauf à revenir à cette base légale (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n°16-19380)

06-10-2017

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur n’est tenu de suivre la procédure de modification du contrat pour motif économique que lorsque la modification résulte de l’un des motifs économiques prévus par la réglementation : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou cessation d’activité de l’entreprise (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-28569)

01-10-2017

Risques psychosociaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Ne peut être annulé le licenciement prononcé suite à la dénonciation, par le salarié, de faits de harcèlement, si le salarié victime n’a pas clairement qualifié de harcèlement les faits qu’il impute à l’employeur (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-23045)

01-10-2017

Priorité de réembauche
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le non-respect de la priorité de réembauche est caractérisée lorsque l’employeur ne propose aucune offre d’emploi au salarié licencié pour motif économique bénéficiant d’une telle priorité, alors même que de nombreuses offres sont parues sur le site internet de l’entreprise (Cass. soc., 14 septembre 2017, n°16-11563)

23-10-2017

Droit de retrait
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’exercice du droit de retrait nécessite toujours un danger grave et imminent. Un potentiel danger n’est pas suffisant. Les salariés de la SNCF ne pouvaient donc pas poursuivre l’exercice du droit de retrait après que des agressions se soient terminées et le versement d’un rappel de salaire n’était pas dû (Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-22224)

20-10-2017

Licenciement
Publication sur le site « Service-public.fr » : Simulateur de calcul des montants minima et maxima des indemnités prud’homales susceptibles d’être fixées par le juge prud’homal en cas de licenciement abusif

18-10-2017

Risques psychosociaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié qui se prétend victime d’un harcèlement moral doit établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l’existence du harcèlement (Cass. soc., 20 septembre 2017, n°16-11775)

13-10-2017

Heures supplémentaires
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’action des syndicats tendant à la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires est recevable, car vise à protéger l’intérêt collectif de la profession. En revanche, n’est pas recevable l’action visant à obtenir le rétablissement de la situation individuelle de chacun des salariés (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-11495)

13-10-2017

Déclarations sociales
Publication sur le site Service-Public-Pro.fr : Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf

12-10-2017

Durée du travail et repos
Jurisprudence de la Cour de cassation : Pour l’attribution d’un temps de pause, la notion « d’horaire ininterrompu » de 6 heures prévue par un accord collectif, s’entend d’une durée ininterrompue de travail effectif et non d’un temps de présence (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-28014 à 15-28018)

11-10-2017

Congés payés
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses salariés. Notamment, le code du travail permet qu’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, un contrat de travail, un usage puisse prévoir un congé payé de plus longue durée que le congé légal

11-10-2017

Congés payés conventionnels
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Les dispositions légales relatives au calcul de l’indemnité de congés payés, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux congés d’origine conventionnelle (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-18109)

11-10-2017

Congés payés conventionnels
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Comme en matière de congés légaux, il appartient à l’employeur d’établir, en cas de contestation, qu’il a pris toutes les mesures visant à permettre au salarié de prendre ses congés payés conventionnels (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-18898)

11-10-2017

Forfait en jours et cadre dirigeant
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Il n’appartient pas au juge de rechercher si les fonctions réellement exercées par un salarié pouvaient permettre de lui conférer la qualité de cadre dirigeant, dès lors qu’une promesse d’embauche ou le contrat de travail prévoit un régime de forfait en jours (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24725)

11-10-2017

Syndicats
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’indépendance d’un syndicat est vérifiée lors de l’exercice de chaque prérogative syndicale. L’absence d’indépendance lors de l’exercice d’une prérogative ne prive pas le syndicat d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il satisfait, à ce moment, les critères requis (Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-60264)

09-10-2017

Travailleurs handicapés
Publication sur le site du Ministère du travail : Objectifs et plans d’actions du Comité Interministériel du Handicap pour améliorer l’accès à leurs droits et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

06-10-2017

Régime de retraite
Jurisprudence de la Cour de cassation : La fixation d’une clé de répartition des contributions ARRCO pour l’employeur et le salarié différente de celle de droit commun ne peut pas être modifiée, sauf à revenir à cette base légale (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n°16-19380)

06-10-2017

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur n’est tenu de suivre la procédure de modification du contrat pour motif économique que lorsque la modification résulte de l’un des motifs économiques prévus par la réglementation : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou cessation d’activité de l’entreprise (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-28569)

01-10-2017

Risques psychosociaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Ne peut être annulé le licenciement prononcé suite à la dénonciation, par le salarié, de faits de harcèlement, si le salarié victime n’a pas clairement qualifié de harcèlement les faits qu’il impute à l’employeur (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-23045)

01-10-2017

Priorité de réembauche
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le non-respect de la priorité de réembauche est caractérisée lorsque l’employeur ne propose aucune offre d’emploi au salarié licencié pour motif économique bénéficiant d’une telle priorité, alors même que de nombreuses offres sont parues sur le site internet de l’entreprise (Cass. soc., 14 septembre 2017, n°16-11563)

24-10-2017

Données publiques
Communiqué de la CNIL : La CADA et la CNIL initient l’élaboration d’un pack « Open Data » visant à favoriser l’ouverture de données publiques (première réunion du collège unique CADA-CNIL du 5 octobre 2017)

19-10-2017

Protection des données personnelles
Publication de la Commission européenne : Premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis (dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l’Union transférées à des fins commerciales vers des entreprises établies aux États-Unis)

19-10-2017

Protection des données personnelles
Publication de la CNIL : Infographie et foire aux questions en français suite à l’adoption par le G29 des lignes directrices concernant les (D)PIA (analyse d’impact relative à la protection des données conduite lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées)

18-10-2017

Protection des données personnelles
Publication de la CNIL : Pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles » servant de référentiel sectoriel pour aider les professionnels à se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données

17-10-2017

Cybermalveillance
Publication du Gouvernement et de partenaires : Lancement national de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, visant à mettre en relation des victimes de cyberattaques – particuliers, entreprises ou collectivités territoriales – et des prestataires qui pourront les aider dans leurs démarches

13-10-2017

Protection des données personnelles
Publication du Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) : Cahier Innovation et prospective intitulé « La plateforme d’une ville – Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city »

11-10-2017

Protection des données personnelles
Publication de la CNIL : Guide visant à accompagner les sous-traitants dans la mise en oeuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles

09-10-2017

Cybersécurité
Publication de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information : Sensibilisation à la sécurité numérique durant le Mois européen de la cybersécurité, avec notamment la mise en ligne de bonnes pratiques et d’outils pédagogiques

03-10-2017

Plateformes numériques
Publication du Conseil d’Etat : Etude annuelle 2017 sur les rapports entre puissance publique et plateformes numériques – « accompagner l’ubérisation »

01-10-2017

Protection des données personnelles
Consultation publique de la CNIL, du 19 septembre au 19 octobre 2017, sur le règlement général relatif à la protection des données et, plus particulièrement, sur les thèmes de la transparence et du transfert de données