Zoom sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective Mise en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite ordonnance "Macron", la rupture conventionnelle collective (RCC) est une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Autrement dit, la RCC [...]
Zoom sur les réglementations prévues par le code du travail et le code de la construction Le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Cette exigence s’applique-t-elle aussi à l’employeur pour ses locaux de travail ? Nous vous proposons un rappel des règles applicables. L’obligation de mettre [...]
Quels sont les acteurs intervenant dans le cadre de la réalisation de l’étude de poste ? Qui est habilité à consulter les données de santé établies ? Une étude de poste doit notamment être réalisée avant toute décision portant sur l’inaptitude du salarié. A ce titre, un certain nombre d’acteurs interviennent pour réaliser l’étude. [...]
Zoom sur la réglementation applicable en termes de formation et d’autorisation à la conduite La réglementation prévoit que tout travailleur doit, pour conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, avoir reçu une formation adéquate. Cette formation peut être dispensée en interne, par des formateurs compétents appartenant [...]
Zoom sur les principales modifications en termes d’organisation et de fonctionnement du CSE et du comité de groupe Dans la continuité des apports des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un premier décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 vient modifier certaines règles de mise en place et de fonctionnement du comité social et [...]
Présentation de COGNITEO® : Les principales caractéristiques de notre offre dans le domaine du droit social et des ressources humaines Dans le cadre de l’extension de ses domaines de compétences, PREVENTEO propose depuis plus de deux ans maintenant, une gamme logicielle dans le domaine du DROIT SOCIAL / RESSOURCES HUMAINES, nommée COGNITEO®, ayant vocation à : [...]
Zoom sur les sociétés concernées par ces obligations distinctes L’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion se distingue de l’obligation de déclaration extra-financière (ancienne obligation dite de reporting RSE). Alors que l’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion s’applique à l’ensemble des sociétés tenues d'établir un [...]
La responsabilité civile Outre les sanctions administratives (Article du 21.09.2018) et les sanctions pénales (Article du 27.09.2018), l’entreprise peut également voir sa responsabilité civile engagée. Le contentieux civil en droit de l’environnement est en pleine construction et a connu ces quinze dernières années des avancées juridiques majeures telles que la reconnaissance du préjudice écologique [...]
Les sanctions pénales Outre les sanctions administratives (article du 21.09.2018), l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre d’une infraction au droit de l’environnement. Or le contentieux pénal de l’environnement reste encore assez méconnu. Les quelques affaires retentissantes semblent, en outre, renforcer l’impression de la majorité des entreprises qu’elles ne risquent rien en [...]
Les sanctions administratives Les réglementations environnementales concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité. En cas de non-respect de ces règles, les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions administratives, pénales ou civiles (réparation du préjudice écologique notamment). Selon un rapport du CGEDD de mai 2018, en matière d’installations classées, [...]
