Zoom sur la nouvelle procédure de dépôt en ligne des conventions et accords collectifs 

Pris en application de la Loi Travail du 8 août 2016, le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 modifie les conditions de dépôt des conventions et accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises signés à compter du 1er septembre 2017.

Nouvelles modalités de dépôt en vigueur

Jusqu’à présent, les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises, ainsi que les pièces justificatives, étaient déposés auprès de la DIRECCTE compétente et ce, en deux exemplaires (papier et électronique).

Ils doivent désormais être déposés directement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, appelée «TéléAccords».

Cette plateforme, mise en ligne le 28 mars 2018, est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, les formalités de dépôt ne sont plus effectuées par la partie la plus diligente mais par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.

Toutefois, le déposant reste tenu de remettre un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions antérieures.

Contenu du dépôt

Les pièces devant accompagner le dépôt des conventions et accords collectifs sont également modifiées et sont désormais les suivantes :

  • dans tous les cas :
    • la version signée de la convention ou l’accord concerné par les parties ;
    • une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
  • dans le cas des accords de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises :
    • une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées suite à l’accord des parties concernant une publication partielle ;
    • l’acte par lequel les parties ont convenu d’une publication partielle de la convention ou de l’accord, s’il y a lieu ;
  • dans le cas des accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises : du procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l’accord a été validé par une consultation des salariés (accord conclu par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux élections ou accord conclu avec des représentants élus ou des salariés mandatés en l’absence de délégués syndicaux), s’il y a lieu ;
  • dans le cas des accords d’entreprise s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes : de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives, s’il y a lieu.

NB. La copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ne fait plus partie des pièces devant accompagner le dépôt.

Le format de ces documents sera prochainement précisé par arrêté.

Références : Articles D. 2231-2 à R. 2231-9 du code du travail.

Pour aller plus loin :

–26 juillet 2018 –

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