Relations commerciales avec les plateformes en ligne : Vers plus de transparence et d'équité

Proposition de la Commission européenne visant à définir de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité dans le cadre des relations commerciales avec les plateformes en ligne

Dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne s’est engagée à préparer des actions ciblées sur les clauses contractuelles et les pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations de plateforme à entreprise.

Dans une proposition de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (B2C), la Commission exige davantage de transparence sur les conditions d’utilisation des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges afin de rendre possible une concurrence loyale dans le cadre de l’économie des plateformes. (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2018 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne – 2018/0112 (COD))

Justification et objectifs

Actuellement, plus d’un million d’entreprises de l’UE passent par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients et, selon les estimations, environ 60% de la consommation privée de biens et services liés à l’ensemble de l’économie numérique passent par des intermédiaires en ligne.

Selon la Commission, la prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes en ligne. De ce fait, les fournisseurs de services peuvent se livrer à un certain nombre de pratiques commerciales préjudiciables qui limitent les ventes des entreprises utilisatrices (modifications injustifiées des modalités et conditions sans préavis, déréférencement de biens ou de services, manque de transparence en ce qui concerne le classement, etc.).

Les moteurs de recherche en ligne posent également un problème de dépendance qui peut nuire aux utilisateurs.

Pour pallier ces pratiques préjudiciables, l’Europe entend créer un environnement juridique plus clair, transparent et stable.

Personnes visées

Les obligations envisagées par le texte s’imposeraient aux :

fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (places de marché du commerce électronique, boutiques d’applications logicielles en ligne, médias sociaux en ligne,…) ;
fournisseurs de moteurs de recherche en ligne.

Les nouvelles règles proposées profiteraient notamment aux entreprises et commerçants qui pratiquent la vente en ligne, aux développeurs d’application ainsi qu’aux entreprises qui s’appuient sur des moteurs de recherche pour attirer du trafic internet vers leurs sites.

Principales obligations proposées

La Commission souhaite parvenir à :

une transparence accrue : les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne seraient tenus de :
- veiller à ce que les modalités et les conditions qui les lient à des utilisateurs professionnels soient aisément compréhensibles et aisément accessibles ;
- indiquer à l’avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d’un utilisateur professionnel ou de le suspendre sur une plateforme ;
- décrire les principaux paramètres déterminant le classement des entreprises utilisatrices dans les résultats de recherche. Cette obligation serait également imposée aux moteurs de recherche en ligne ;
- inclure une description de l’accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données dans les modalités et conditions standard utilisées par les fournisseurs ;
un règlement des différends plus efficace : les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne seraient tenus de mettre en place un système interne de traitement des réclamations. Afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, tous les fournisseurs devront inclure dans leurs modalités et conditions une liste des médiateurs indépendants et qualifiés avec lesquels ils sont disposés à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends ;
la création d’un observatoire de l’UE pour surveiller l’incidence des nouvelles règles : cet observatoire devrait surveiller les problèmes et perspectives, tant actuels que nouveaux dans l’économie numérique, en vue de permettre à la Commission, le cas échéant, de compléter les mesures proposées.