Les sanctions administratives

Les réglementations environnementales concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité. En cas de non-respect de ces règles, les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions administratives, pénales ou civiles (réparation du préjudice écologique notamment).

Selon un rapport du CGEDD de mai 2018, en matière d’installations classées, entre 2015 et 2016, les amendes administratives ont progressé de 100 % et les astreintes de 65 %.

Dans ce cadre, nous vous proposons un état des lieux :

  • des sanctions administratives environnementales et ;
  • des tendances récentes de contrôle des entreprises et de mise en œuvre des sanctions. 


A venir, deux prochains zooms sur les sanctions pénales et les condamnations du juge civil en matière environnementale.

Quelles sont les sanctions administratives en droit de l’environnement ?

Les sanctions administratives permettent aux services de contrôle d’imposer des mesures immédiatement exécutoires sans passer par le juge judiciaire.

Ainsi, les sanctions administratives permettent au préfet, après mise en demeure et sans intervention d’un juge, de :

  • faire exécuter d’office certains travaux ;
  • suspendre ou fermer l’exploitation ;
  • obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux.

Domaines concernés :

  • Installations classées ;
  • Eau ;
  • Bruit ;
  • Air ;
  • Déchets ;
  • Produits chimiques ;
  • Etc.

Des amendes administratives peuvent également être prononcées dans certains domaines :

  • Déchets : en cas de garantie financière imposée à un exploitant d’une installation de traitement de déchets et non constituée, le ministre de l’Environnement peut, un mois après une mise en demeure, prononcer une amende administrative dont le montant est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros ;
  • Affichage publicitaire : une amende administrative d’un montant de 1 500 euros peut être infligée par le préfet à toute personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ;
  • Etc.

Quelles sont les dernières tendances ?

Focus Produits chimiques

La DGCCRF mène chaque année un plan de contrôle pour vérifier le respect des règlements relatifs à la commercialisation des produits chimiques.

En 2016, plus de 1200 établissements ont été visités. Dans plus du tiers d’entre eux, des anomalies ont été constatées concernant la classification du produit, son étiquetage ou son emballage.

256 produits ont été prélevés pour être analysés en laboratoire. Les 145 produits déclarés non conformes (dont 11 déclarés dangereux) ont fait l’objet, selon les cas, de mesures volontaires de mise en conformité des professionnels, de procédures d’injonction, de procès-verbal pénal ou d’une saisie.

La DGCCRF précise qu’au regard de la complexité de la réglementation et de ses évolutions constantes un contrôle continu s’avère nécessaire. C’est pourquoi le plan de contrôle a été reconduit pour l’année 2017.

Focus Installations classées

Tendances des contrôles –  Le dernier bilan de l’Inspection des installations classées (2014) révèle que si le nombre total des visites d’inspection (20 000 visites en 2014) a tendance à diminuer depuis 2006 (- 34%), le nombre de visites d’inspection approfondie (10 000 visites en 2014) a fortement augmenté et se maintient à un niveau élevé, « confortant le travail de fond de l’inspection en ciblant davantage les points à enjeux ».

En 2014, ont été inspectés selon la fréquence définie par le programme d’inspection des installations classées 2014-2017 :

  • 94 % des établissements prioritaires,
  • 95 % des établissements à enjeux,
  • 89 % des autres établissements.

Tendance des sanctions – On note une stabilité de la proportion de mises en demeures et de sanctions constatées.

Le non-respect par un exploitant d’une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation sur les installations classées peut aboutir à diverses sanctions administratives :

  • arrêté de consignation de somme,
  • amendes et astreintes administratives,
  • travaux d’office,
  • suspension d’activité,
  • suppression ou fermeture,
  • apposition de scellés.
  • proposition de sanctions pénales au Procureur de la République.

En 2014 on décompte :

  • 12% des visites débouchant sur une mise en demeure,
  • 2 300 mises en demeure, 250 sanctions administratives et 700 procès-verbaux d’infraction établis.

Chiffres 2016 – Selon un récent rapport du CGEDD du 25 mai 2018, entre 2015 et 2016, les amendes administratives ont progressé de 100 % (42 procédures en 2016) et les astreintes de 65 % (66 procédures).

D’une manière générale, les procédures de mise en demeure permettent d’aboutir aux mises en conformité requises. Le nombre de mises en demeure varie peu, de l’ordre de 2 000 par an (2 087 en 2016 soit -0,04 % par rapport à 2015). Il est communément admis que le nombre de sanctions administratives est de l’ordre de 10 % de celui des mises en demeure. Ce pourcentage est atteint en 2016 si on additionne les consignations (5,5 %), les amendes (2 %) et les astreintes (3%).

En 2016, seules cinq régions (Réunion, Ile-de-France, Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine) dépassent plus de 10 procédures – amendes et astreintes cumulées – quand, dans six régions (Bourgogne-Franche-Comté, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte), aucun des « départements » n’en a mis en œuvre.

Seulement un tiers des départements (32) a engagé une amende ou une astreinte. Hors La Réunion, qui se distingue (14 procédures amende et astreinte), seule deux régions affichent plus de deux procédures en moyenne par département : Ile-de-France (3,1) et Bretagne (2,5).

Références :

– 21 septembre 2018 –

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