Zoom sur l’évolution des déclarations et des affichages obligatoires
La loi « Travail » du 8 août 2016 fixe plusieurs mesures visant à lutter contre le détachement illégal de salariés.
En application de cette loi, un décret du 5 mai 2017 (n° 2017-825), applicable au 1er juillet 2017, définit les modalités d’application de certaines mesures, notamment en ce qui concerne :
- la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché, ainsi que ;
- l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage.
A ce titre, il renforce les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
Dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
Déclaration d’accidents du travail
Notamment, le décret précise que la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché doit être envoyée dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l’accident, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Lorsque le salarié détaché, par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est toutefois effectuée sous 24h par lettre recommandée.
Il prévoit également la liste des mentions obligatoires de cette déclaration.
En outre, l’entreprise utilisatrice d’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l’entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie à l’étranger de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.
Le décret supprime la sanction pénale prévue en cas de non déclaration d’un accident du travail par le dirigeant d’entreprise établi à l’étranger.
Obligation d’affichage
En outre, le décret fixe les modalités de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage d’un chantier de bâtiment ou de génie civil pour lequel un CISSCT (collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) est obligatoire.
Ainsi, l’affiche présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait.
Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées de chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés et l’affichage de ces informations doit être situé dans le local vestiaire et doit être tenu dans un bon état de lisibilité.
– 29 novembre 2017 –
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